Le délai de forclusion de l’article R312-35 du Code de la consommation – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° de RG 25/11481

Le délai de forclusion de l’article R312-35 du Code de la consommation – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° de RG 25/11481 : Le délai de l’article R312-35 concerne les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance d’un emprunteur. La juridiction constate qu’aucune action en paiement n’a été engagée par la banque, qui s’est limitée à former une opposition à partage successoral. La forclusion ne pouvait donc pas être opposée sur ce fondement.