La forclusion comme fin de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° de RG 25/11481

La forclusion comme fin de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° de RG 25/11481 : La forclusion est qualifiée de fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle affecte la recevabilité de l’action concernée, mais ne constitue pas une cause de nullité du contrat de crédit. La demande de nullité formée dans les motifs n’était, en outre, pas reprise dans le dispositif.