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L’évaluation du taux d’incapacité et de la restriction professionnelle – Tribunal judiciaire d’Alençon, 2 octobre 2026, N° de RG 24/00293

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Sécurité sociale > taux d’incapacité

L’évaluation du taux d’incapacité et de la restriction professionnelle – Tribunal judiciaire d’Alençon, 2 octobre 2026, N° de RG 24/00293 : La juridiction retient le rapport d’expertise, le certificat psychiatrique et les déclarations concordantes. Les troubles anxieux sévères, les difficultés d’interaction, les troubles des fonctions exécutives, les stratégies de compensation et l’échec des expériences professionnelles établissent un taux de 50 à 79 % ainsi qu’une restriction durable ne pouvant être suffisamment compensée ou aménagée.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — taux d’incapacité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.