1ère chambre civile

S.N.C. LES 3 B

c/
[F] [B]
, S.C.I. TAMPA

copies et grosses délivrées
le

à Me TANCRE
à Me HUMEZ (ARRAS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/03862 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IK34
Minute: 407 /2026

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Société LES 3 B, dont le siège social est sis 23 RUE DU 11 NOVEMBRE – 62840 LABVENTIE

représentée par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [B] né le 20 Mars 1961 à LAVENTIE, demeurant 22 Ter rue Delphin Chavatte – 62840 LAVENTIE

représenté par Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d’ARRAS

Société TAMPA, dont le siège social est sis 23 rue du 11 Novembre – 62840 LAVENTIE

représentée par Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d’ARRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge Unique

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 02 Juin 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 08 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu les assignations signifiées le 15 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de la société Les 3 B déposées le 31 décembre 2025 ;

Vu les conclusions de M. [F] [B] et de la SCI Tampa déposées le 22 août 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 06 mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 30 septembre 2019, M. [F] [B] a cédé à la société « Les 3 B » un fond de commerce exploité à Laventie (62840), 23 rue du 11 novembre, sous l’enseigne « chez [B] » pour lequel M. [F] [B] « vendeur » est immatriculé au registre du commerce et des société d’Arras, sous le numéro 348 784 406 et dont les activités exercées comprennent celles de : « débit de boisson assorti d’une licence IV, articles fumeurs », auxquelles sont adjoints : un contrat de gérance d’un débit de tabac, un contrat de dépositaire de presse et un contrat avec la société « Française des jeux » tant pour le loto national que les autres jeux.

Suivant acte sous-seing privé du 30 septembre 2019, la SCI Tampa, dont le gérant est M. [F] [B], a donné à bail commercial à la société Les 3 B un local à usage de commerce au rez-de-chaussée d’un immeuble situé à Laventie (62840), 23 rue du 11 novembre.

Par courrier daté du 04 février 2020, M. [F] [B] a écrit à la société d’avocat [D] [U] :
« Objet : réponse à notre entretien téléphonique du 03 février 2020 :
Monsieur,
Suite à notre entretien téléphonique, je vous confirme l’autorisation du séquestre d’un montant de 12 876,91 euros. Cette somme correspond aux divers devis réalisés par Mme [P].
Je souhaite vous faire part :
-qu’une prise de contact a été réalisée avec la société Handirnorme (accès personnes à mobilité réduite). La commande a été effectuée ce jour, par mes soins, J’attends une réponse concernant le délai de livraison.
-j’ai également sollicité le cabinet conseil sur la mise aux normes en accessibilité, ainsi que la société Qualiconsult afin que ces derniers rédigent une facture à mon nom.
-en ce qui concerne l’électricité et la protection incendie, je me réserve le droit de solliciter l’entreprise de mon choix, afin de mener à bien les travaux nécessaires
-je m’engage à faire murer (en parpaings, comme demandés par l’assurance Mudetaf) la porte communicante entre l’auto école et la salle de réception.)
-je m’engage également à faire réaliser l’étanchéité de la toiture des toilettes. Un devis a été réalisé ce jour.
Les travaux seront effectués dans les plus brefs délais, suivant les disponibilités des entreprises concernées.
Je souhaite également vous signaler qu’à ce jour :
-le stock magasin (montant 193,15 euros) n’a toujours pas été réglé par Me [P].
-je n’ai pas reçu le paiement du loyer : nous sommes le 04 février 2020 et celui-ci devrait être fait pour le 1er par virement comme mentionné dans le bail. Aussi, je vous fait part que celui-ci a toujours été réglé par chèque et non par virement
Puis-je me permettre de vous solliciter afin que ce désagrément soit réglé rapidement ?

J’espère que vous pourrez réaliser un état des créances afin de clôturer la vente. »

Le 17 novembre 2020, Maître [D] [U] représentant légal de la société d’avocat [D] [U] a attesté que le montant séquestré auprès de la CARPA s’élève à 11 337,73 euros.

Par ordonnance du 29 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise à la demande de la société Les 3 B et au contradictoire de M. [F] [B] et de la SCI Tampa.

L’expert judiciaire a déposé son rapport daté du 24 janvier 2024.

Par actes signifiés le 15 novembre 2024, la société Les 3 B a fait assigner M. [F] [B] et la SCI Tampa devant le tribunal judiciaire de Béthune.

Par acte sous-seing privé signé le 11 avril 2025, la société Les 3 B a cédé le fonds de commerce à la société Le Lav’pub.

Aux termes de ses conclusions déposées le 31 décembre 2025, la société Les 3 B demande au tribunal de :
-juger la SNC LES 3 B recevable et bien fondée en ses demandes.
-juger la responsabilité de la SCI Tampa, bailleur de l’immeuble, et de Monsieur [B], vendeur du fonds de commerce, engagée.
-en conséquence,
-condamner la SCI Tampa à procéder aux travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
-condamner la SCI Tampa au paiement de la somme de 6470 euros au titre du préjudice matériel résultant des infiltrations.
-condamner Monsieur [B] à procéder aux travaux de mise en conformité de l’installation électrique, la protection incendie et l’accessibilité des lieux, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
-enjoindre à Monsieur [B] de justifier de la mise en conformité de l’installation par la transmission aux sociétés Les 3 B et Le lav’pub d’une attestation de levée de l’ensemble des réserves émanant de l’organisme Qualiconsult.
-juger que Monsieur [B] a failli à son obligation contractuelle de mise en conformité de l’installation électrique à l’égard de la SNC LES 3B.
-en conséquence, juger que la somme séquestrée à hauteur de 11 337,73 euros doit être déconsignée au profit de la SNC Les 3 B.
-condamner solidairement la SCI Tampa et Monsieur [B] au paiement de la somme 10 000 euros en réparation des préjudices de jouissance et moral.
-condamner la SCI Tampa au paiement de la somme 2052,22 euros au titre du dépôt de garantie.
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
-condamner solidairement la SCI Tampa et Monsieur [B] au paiement de la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise.

Aux termes de leurs conclusions déposées le 22 août 2025, M. [F] [B] et la SCI Tampa demandent au tribunal de :
-mettre hors de cause la SCI Tampa.
-enjoindre la SNC Les 3 B de communiquer l’acte de cession de son fonds de commerce au profit de la SNC Le Lav’pub.
-débouter la SNC Les 3 B de ses demandes, fins et conclusions.
-écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
-condamner la SNC Les 3 B à payer la somme de 5000,00 euros à chacune des SCI Tampa et M. [F] [B] [sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile].
-condamner la SNC Les 3 B aux entiers dépens.

EXPOSE DES MOTIFS

La société Les 3 B a communiqué l’acte de cession de son fonds de commerce au profit de la société Le Lav’pub. La demande formée par M. [B] et la SCI Tampa tendant à voir enjoindre à la société Les 3 B de communiquer l’acte de cession est en conséquence devenue sans objet.

I) Sur les demandes formées à l’encontre de M. [B]

La société Les 3 B, demande au tribunal de
-condamner Monsieur [B] à procéder aux travaux de mise en conformité de l’installation électrique, la protection incendie et l’accessibilité des lieux, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
-enjoindre à Monsieur [B] de justifier de la mise en conformité de l’installation par la transmission aux sociétés Les 3 B et Le lav’pub d’une attestation de levée de l’ensemble des réserves émanant de l’organisme Qualiconsult.
-juger que Monsieur [B] a failli à son obligation contractuelle de mise en conformité de l’installation électrique à l’égard de la SNC Les 3B.
-en conséquence, juger que la somme séquestrée à hauteur de 11 337,73 euros doit être déconsignée au profit de la SNC Les 3 B.

Les demandes sont formées à l’encontre de M. [B] en qualité de vendeur du fonds de commerce.

Par acte sous-seing privé signé le 11 avril 2025, la société Les 3 B a cédé le fonds de commerce à la société Le Lav’pub.

Aux termes de l’article 9.3 de l’acte de cession : « Information de l’existence d’une procédure judiciaire opposant le SNC Le B à la SCI Tampa (bailleresse) ainsi qu’à M. [F] [B] précédant cédant de la SNC Les 3 B.
La SNC Les 3 B a fait assigner la SCI Tampa en sa qualité de bailleresse et M. [B] en sa qualité de cédant devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins d’obtenir la condamnation des défendeurs à procéder aux travaux suivants :
-rénovation de la toiture de l’immeuble sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
-mise en conformité de l’installation électrique et de l’accessibilité des lieux de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Ainsi qu’à la condamnation du cédant et de la bailleresse au paiement de l’indemnisation de préjudices subis. Nonobstant la cession de fonds, il est convenu entre la SNC Les 3B et le cessionnaire que la requérante continuera la procédure. En raison de l’aléa des décisions de justice, le cessionnaire s’engage d’ores et déjà à n’entreprendre aucune action à l’encontre de son cédant et en cas de succès de supporter les frais consécutifs à l’exécution. Les autres frais notamment ceux liés aux indemnisations et frais de procédures de dépens ou irrépétibles resteront acquis à la société 3 B. »

Les demandes mentionnées ci-dessus formées à l’encontre de M. [B] sont en conséquences recevables.

Il convient au préalable de constater que les travaux relatifs à la protection incendie et l’accessibilité des lieux n’ont pas fait l’objet de l’expertise judiciaire et qu’il n’est pas justifié des travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires. La société Les 3 B sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

L’acte de cession du fonds de commerce mentionne que [le vendeur] « déclare que les locaux sont en conformité avec toutes les prescriptions de toute nature, régissant les activités qu’il exercera dans les locaux en cause et qu’il n’a reçu aucune mise en demeure, ou injonction, ni procès-verbal des services de sécurité, d’incendie ou autres, prescrivant des mesures de mise en conformité qui n’auraient pas été satisfaites à ce jour, portant soit sur les locaux, soit sur les installations et matériels. »

Il résulte cependant d’un rapport Qualiconsult établi à la demande de la société Les 3 B que les installations électriques ne sont pas conformes.

La responsabilité de M. [B] est en conséquence engagée de ce chef.

M. [B] a fait réaliser des travaux de mise aux normes de l’électricité, cependant ces travaux ne sont pas achevés.

M. [B] sera en conséquence enjoint de faire réaliser à ses frais dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision les travaux de mise en conformité à la réglementation ERP de l’installation électrique sous astreinte de 50 euros par jours de retard pendant un délai de 3 mois.

Il sera justifié de la réalisation des travaux par la production d’une attestation de levée des réserves émanant de la société Qualiconsult.

La société Les 3 B demande au tribunal de juger que la somme séquestrée à hauteur de 11 337,73 euros doit être déconsignée au profit de la SNC Les 3 B au motif que Monsieur [B] a failli à son obligation contractuelle de mise en conformité de l’installation électrique à l’égard de la SNC Les 3B.

Il convient cependant de constater que la présente décision ordonne l’exécution en nature de l’obligation de mise en conformité de l’installation électrique à la charge de M. [B] de telle sorte que la demanderesse ne peut prétendre à une indemnisation de ce chef. De plus, il n’est pas établi que le coût des travaux de mise en conformité soient d’un montant de 11 337,73 euros. Au contraire, l’expert judiciaire a estimé les travaux d’achèvement de la mise en conformité de l’installation électrique à une somme comprise entre 1500 euros et 2000 euros TTC. Enfin, aucune disposition contractuelle entre les parties ne prévoit que les sommes séquestrées seraient acquises à l’acquéreur à défaut de réalisation des travaux de mise en conformité dans un certain délai.

Il convient en conséquence de débouter la société Les 3 B de sa demande.

M. [B] n’a pas formé de demande de mainlevée du séquestre à son profit de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une telle demande.

II) Sur les demandes formées à l’encontre de la SCI Tampa

La société Les 3 B demande au tribunal de :
-condamner la SCI Tampa à procéder aux travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
-condamner la SCI Tampa au paiement de la somme de 6470 euros au titre du préjudice matériel résultant des infiltrations
-condamner la SCI Tampa au paiement de la somme de 2052,22 euros au titre du dépôt de garantie.

Aux termes de l’article 9.3 de l’acte de cession : « Information de l’existence d’une procédure judiciaire opposant le SNC Les 3 B à la SCI Tampa (bailleresse) ainsi qu’à M. [F] [B] précédant cédant de la SNC Les 3 B.
La SNC Les 3 B a fait assigner la SCI Tampa en sa qualité de bailleresse et M. [B] en sa qualité de cédant devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins d’obtenir la condamnation des défendeurs à procéder aux travaux suivants :
-rénovation de la toiture de l’immeuble sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
-mise en conformité de l’installation électrique et de l’accessibilité des lieux de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Ainsi qu’à la condamnation du cédant et de la bailleresse au paiement de l’indemnisation de préjudices subis. Nonobstant la cession de fonds, il est convenu entre la SNC Les 3B et le cessionnaire que la requérante continuera la procédure. En raison de l’aléa des décisions de justice, le cessionnaire s’engage d’ores et déjà à n’entreprendre aucune action à l’encontre de son cédant et en cas de succès de supporter les frais consécutifs à l’exécution. Les autres frais notamment ceux liés aux indemnisations et frais de procédures de dépens ou irrépétibles resteront acquis à la société 3 B. »

Les demandes de la société Les 3 B formées à l’encontre de la SCI Tampa sont en conséquence recevables.

Aux termes des dispositions de l’article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. »

Aux termes des dispositions de l’article 1720 du code civil : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »

Le contrat bail contient une clause aux termes de laquelle : « Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipements supplémentaires ou travaux quelconques même s’ils étaient rendus nécessaires par l’inadaptation des locaux à l’activité envisagée, par la vétusté, ou par les vices cachés.

Le locataire déclare bien connaître l’état des lieux loués pour les avoir préalablement visités.

L’obligation de délivrance du bailleur est, de convention expresse entre les parties, limitée à la remise des locaux en leur état actuel, ce qui est accepté par le preneur. »

Le preneur a constaté, dès l’entrée dans les lieux des infiltrations d’eau dans les locaux à usage de toilette situés dans la cour arrière du bâtiment.

Par courrier du 04 février 2020, M. [B], gérant de la SCI Tampa s’est engagé à réaliser l’étanchéité de la toiture des toilettes.

Cet engagement pris par M. [B], l’a nécessairement été en qualité de gérant de la SCI Tampa, la société étant propriétaire de l’immeuble.

L’engagement pris par la SCI Tampa de réaliser l’étanchéité de la toiture des toilettes, conformément aux obligations mises à sa charge par les articles 1719 et 1720 du code civil remet en cause la clause du contrat de bail relative à l’entrée dans les lieux excluant la responsabilité du bailleur, s’agissant des infiltrations en toiture.

La SCI Tampa a fait réaliser des travaux sur la toiture pendant la durée des opérations d’expertise. Cependant, la société Les 3 B, se plaint de la persistance d’infiltrations dans la réserve et au niveau du plafond de la salle intermédiaire.

Il résulte du rapport d’expertise que les désordres d’infiltrations sont liés à la vétusté de la toiture, antérieure à la prise à bail.

La responsabilité de la SCI Tampa est engagée.

Il convient en conséquence d’ordonner à la société Tampa de faire procéder dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision les travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble nécessaires à faire cesser les infiltrations sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.

La société Les 3 B demande la condamnation de la SCI Tampa au paiement de la somme de 6470 euros au titre des travaux de réfection.

Cependant, il convient de constater que la société Les 3 B n’a pas procédé à ces travaux de réfection et ne s’est engagé à l’égard de l’acquéreur du fonds de commerce ni à procéder à ces travaux de réfection ni à lui verser le montant du coût des travaux de réfection ou les sommes éventuellement perçues au titre des travaux de réfection à l’issue de la procédure judiciaire.

Elle ne justifie en conséquence pas d’un préjudice. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Il résulte du contrat de bail produit aux débats que la société Les 3 B a versé à la SCI Tampa un dépôt de garantie de 2052,22 euros.

Le contrat de bail prévoit que le dépôt de garantie sera remboursable après le départ du preneur, sous réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de remise en état locatif des locaux loués.

La société Les 3 B a cédé le fonds de commerce à la société le Lav’pub et a lui a cédé son droit au bail avec l’agrément de la SCI Tampa.

Il n’est pas contesté que la société Les 3 B a quitté les lieux. La SCI Tampa n’invoque aucun élément susceptible à s’opposer à la restitution du dépôt de garantie.

Il convient en conséquence de condamner la SCI Tampa à restituer à la société Les 3 B le dépôt de garantie d’un montant de 2052,22 euros.

Sur la demande formée à l’encontre de M. [B] et de la SCI Tampa

La société Les 3 B demande au tribunal de condamner solidairement la SCI Tampa et M. [B] au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices de jouissance et moral.

Le loyer mensuel était de 1026,11 euros.

Le préjudice moral de la société ne peut se confondre avec celui de ses associés. En conséquence, il ne peut être tenu compte des certificats médicaux produits par la société demanderesse pour évaluer le préjudice de moral.

Le non conformité de l’installation électrique à la réglementation comme les désordres d’infiltrations ont été constatés dès la cession du fonds de commerce en septembre 2019, malgré les travaux réalisés par M. [B] et la SCI Tampa, à la date de la cession du fonds de commerce le 11 avril 2025, les installations électriques n’étaient toujours pas conforme et des problèmes d’infiltrations subsistaient.

S’il a pu être craint la fermeture de l’établissement en raison des non conformités électriques, celui-ci n’a jamais été fermé. De plus, il n’est pas établi que certaines pièces et notamment certaines pièces à destination du public n’ont pas pu être exploitée pendant cette période. Le demandeur fait valoir qu’il envisageait d’aménager une terrasse extérieur, ce qu’il n’a pas pu faire en raison des désordres d’infiltrations dans les toilettes extérieurs. Cependant, il convient de constater comme l’expert que cette terrasse n’existait pas et que les toilettes n’était pas en état de fonctionnement lors de la prise des lieux.

Le préjudice de jouissance et moral de la société Les 3 B peut être évalué à la somme de 4000 euros.

M. [B] et la société Tampa seront condamnées in solidum au paiement de cette somme.

IV) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Succombant partiellement à l’instance, M. [B] et la SCI Tampa seront condamnés in solidum aux dépens outre les frais de l’expertise judiciaire et à payer à la société Les 3 B la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [B] et la SCI Tampa seront déboutés de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

V) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Aux termes des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

-DIT n’y avoir lieu de mettre la SCI Tampa hors de cause ;

-CONSTATE que la demande tendant à enjoindre la société Les 3 B de communiquer l’acte de cession de son fonds de commerce au profit de la société Le Lav’pub est devenue sans objet ;

-ORDONNE à M. [B] de faire réaliser à ses frais dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision les travaux de mise en conformité à la réglementation ERP de l’installation électrique sous astreinte de 50 euros par jours de retard pendant un délai de 3 mois ;

-DIT qu’il sera justifié de la réalisation des travaux par la production d’une attestation de levée des réserves émanant de la société Qualiconsult ;

-DEBOUTE la société Les 3 B de sa demande tendant à juger que la somme séquestrée à hauteur de 11 337,73 euros doit être déconsignée au profit de la SNC LES 3 B ;

-ORDONNE à la SCI Tampa de faire procéder dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision les travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble nécessaires à faire cesser les infiltrations sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;

-DEBOUTE la société Les 3 B de sa demande tendant à voir condamner la SCI Tampa au paiement de la somme de 6470 euros au titre des travaux de réfection

-CONDAMNE la SCI Tampa à restituer à la société Les 3 B le dépôt de garantie de 2052,22 euros ;

-CONDAMNE in solidum M. [B] et la SCI Tampa à payer à la société Les 3 B la somme de 4000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble de jouissance ;

-CONDAMNE in solidum M. [B] et la SCI Tampa aux dépens outre les frais d’expertise judiciaire ;

-CONDAMNE in solidum M. [B] et la SCI Tampa à payer à la société Les 3 B la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-DEBOUTE M. [B] et la SCI Tampa de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le président