RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00925 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEG3

JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

S.A. [1], demeurant [Adresse 1]
représentée par M. [Y], muni d’un pouvoir

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
non comparant, ni représenté

CAISSE PRIMAIRE D’ASSSURANCE MALADIE, demeurant Service recouvrement – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE ST [2], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

CAF DE LA [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

ENGIE, demeurant Chez [3] – Service Surendettement – [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

@GESTION [4], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

[5], demeurant [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 9] [Localité 4]
non comparante, ni représentée

[Adresse 10], demeurant Chez [6] – Service Surendettement – [Adresse 11]
non comparant, ni représenté

[7], demeurant Chez [Adresse 12] – [Adresse 13]
non comparant, ni représenté

FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX, demeurant DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE – [Adresse 14]
non comparant, ni représenté

[8], demeurant [Adresse 15]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 06 juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a prononcé la recevabilité de la procédure de surendettement concernant Monsieur [A] [X].

La SA [1] a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12 février 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 18 février 2026, au motif que Monsieur [A] [X] est de mauvaise foi, ce dernier n’ayant effectué que deux paiements de loyers en 26 mois, générant une dette locative de 12 000,00 €. En outre l’intéressé a de nombreuses et importantes dettes pénales (amendes) caisse d’allocation familiale et d’assurance maladie pour fraude.

De plus, les déclarations de revenus faites dans le cadre de la procédure de surendettement (chômage de 964,00 € ne paraissent pas compatibles avec les revenus qui étaient les siens en octobre 2025 (2350,00€ de salaire) lors de la tentative de saisie des rémunérations.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 juillet 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.

À l’audience du 6 juillet 2026, la SA [1] s’est opposée à la décision de la commission de surendettement.

La SA [1] a soutenu notamment :
que leur locataire a été expulsé, qu’il a généré une nouvelle dette de loyer dans son nouveau logement.
À l’audience, Monsieur [A] [X] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité formelle du recours

L’article R. 722-1 alinéa 3 du code de la consommation prévoit que « la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ».

En l’espèce, la SA [1] a reçu notification de la décision prononçant la recevabilité le 12 février 2026 et a adressé un courrier de contestation le 18 février 2026, soit dans le délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.

Sur le fond

En application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Sur la situation économique de Monsieur [A] [X]

Il ressort du dossier de la commission, des débats à l’audience et des pièces communiquées, que la situation de Monsieur [A] [X] est la suivante :

date de naissance : 29 mars 1974célibataireenfant(s) à charge : 0SANS PROFESSION
ses ressources sont les suivantes :Revenus : 964,00 € ;Prestations sociales : 73,00 € ;Total des ressources ci-dessus retenues : 1 037,00 € ;

ses charges sont les suivantes :forfait chauffage : 123,00 € ;forfait de base : 632,00 € ;forfait habitation (« charges courantes ») : 121,00 € ;impôts : 0,00 €logement (hors chauffage): 395,00 € ;Total des charges ci-dessus retenues : 1 271,00 € ;

Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.
L’endettement de Monsieur [A] [X] s’élève au total à la somme de 48 157,91 € dont 17 914,47 € de dettes pénales ou frauduleuses exclues de la procédure de surendettement.

Dès lors, compte tenu du niveau des ressources, des charges et de l’endettement, il convient de constater l’incapacité de Monsieur [A] [X] d’honorer ses dettes non professionnelles exigibles.

Sur la bonne foi de Monsieur [A] [X]

S’il est clairement établi que Monsieur [A] [X] n’a pas réglé ses loyers au préjudice de la SA [1] pendant pratiquement toute la période d’occupation des lieux et jusqu’à son expulsion, il n’est pas démontré que ce défaut de paiement ait été effectué pour sciemment aggraver sa situation d’endettement vis-à-vis de la SA [1], que même si l’intéressé a pu bénéficier de revenus, la multiplicité de ses dettes pénales et auprès des organismes sociaux, et du recouvrement de ces dettes a pu rendre difficile le paiement par Monsieur [A] [X] de ses loyers. Il n’est pas démontré que Monsieur [A] [X] ait pu avoir un train de vie dispendieux non compatible avec ses revenus ayant sciemment aggravé sa situation d’endettement.

Dès lors, la bonne foi de Monsieur [A] [X] demeurant présumée et son surendettement étant établi, il convient de rejeter le recours formé par la SA [1] et de déclarer Monsieur [A] [X] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort susceptible de pourvoi en cassation ;

DECLARE recevable en la forme la contestation formée par SA [1] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] le 5 février 2026 mais la rejette ;

DECLARE recevable la demande de Monsieur [A] [X] afin de traitement de sa situation de surendettement ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [A] [X] et à ses créanciers, et qu’une copie par lettre simple sera transmise à la commission ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT