RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00859 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD76

JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

CAISSE FEDERALE DE [1] [2], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

Madame [Q] [U], domiciliée : chez Mme [D] [T], [Adresse 2]
comparante,

TRESORERIE GIER ONDAINE CH, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[Localité 1] (EX [3]), demeurant Chez [4] (groupe [5]) M. [K] [M] – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

[6] [7], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

GROUPE [8], demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté

[9], demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté

Société [10], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

[Adresse 11], demeurant Chez [11] Pôle Surendettement – [Adresse 12]
non comparant, ni représenté

[12], demeurant [Adresse 13]
non comparant, ni représenté

[13], demeurant [Adresse 14]
non comparant, ni représenté

S.A. [14] Service Recouvrement, demeurant [Adresse 15]
non comparant, ni représenté

[15], demeurant Chez [5] – Service Surendettement – [Adresse 16]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 06 juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a prononcé la recevabilité de la procédure de surendettement concernant Madame [Q] [U].

La [16] a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26 janvier 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 29 janvier 2026, au motif que celle ci est de mauvaise foi, du fait de son surendettement volontaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 juillet 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.

À l’audience du 6 juillet 2026, la [16] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière. Elle faisait toutefois valoir ses arguments par lettre recommandée notifiée au débiteur, conformément à l’article R713-4 du code de la consommation.

La [16] a soutenu notamment :
que Madame [Q] [U] a souscrit en deux mois quatre prêts pour un total de 42 000,00 €, lui permettant des dépenses non essentielles, notamment un train de vie non en adéquation avec ses revenus,qu’elle avait parfaitement conscience qu’elle ne serait pas en capacité d’honorer ses dettes,que des virements étaient faits sur le livret bleu peu de temps après que les sommes prêtées ait été créditées sur son compte.

À l’audience, Madame [Q] [U] a sollicité la confirmation de la décision de la commission.

Madame [Q] [U] a soutenu notamment :
que la souscription de ces prêts a été due à l’emprise d’une personne néfaste qui l’a incité à souscrire ces quatre prêts et a bénéficié des sommes ainsi obtenuesqu’elle a pu mettre fin à cette relation sans parvenir à récupérer les sommes dont la personne a profité,qu’elle s’est aussi trouvée en difficulté suite à la perte de son emploi (contractuelle dans la fonction publique) que suite à cette perte d’emploi, elle n’a pas bénéficié immédiatement des indemnités chômage,qu’elle est actuellement soignée pour une dépression, mais que sa situation s’améliore.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité formelle du recours

L’article R. 722-1 alinéa 3 du code de la consommation prévoit que « la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ».

En l’espèce, la [16] a reçu notification de la décision prononçant la recevabilité le 26 janvier 2026 et a adressé un courrier de contestation le 29 janvier 2026, soit dans le délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.

Sur le fond

En application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Sur la situation économique de Madame [Q] [U]

Il ressort du dossier de la commission, des débats à l’audience et des pièces communiquées, que la situation de Madame [Q] [U] est la suivante :

date de naissance : 17 février 2002célibataireenfant(s) à charge : 0sans profession
ses ressources sont les suivantes :Revenus : 1 100,00 € ;Prestations sociales : 0,00 € ;Total des ressources ci-dessus retenues : 1 100,00 € ;

ses charges sont les suivantes :forfait chauffage : 0,00 € ;forfait de base : 632,00 € ;forfait habitation (« charges courantes ») : 0,00 € ;impôts : 26,00 €logement (hors chauffage): 0,00 € ;autres charges : 0,00 €Total des charges ci-dessus retenues : 658,00 € ;

Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.
L’endettement de Madame [Q] [U] s’élève au total à la somme de 51 839,75 €.

Dès lors, compte tenu du niveau des ressources, des charges et de l’endettement, il convient de constater l’incapacité de Madame [Q] [U] d’honorer ses dettes non professionnelles exigibles.

Sur la bonne foi de Madame [Q] [U]

Si la souscription dans un trait de temps réduit de quatre prêts de 10 000,00 € peut constituer une aggravation de l’endettement constitutif de la mauvaise foi, l’on peut néanmoins s’interroger sur la légèreté dont a fait preuve l’établissement bancaire en accordant les dits prêts sans s’assurer des capacités de remboursement de l’emprunteur.

De plus, s’il n’est pas démontrable par Madame [Q] [U] que celle ci se trouvait au moment des faits dans une situation de dépendance vis à vis d’une tierce personne qui a profité de sa vulnérabilité, il n’est pas plus démontré que celle-ci ait eu dans la période incriminée un train de vie dispendieux incompatible avec ses ressources.

En outre, Madame [Q] [U] a dans la même période non seulement perdu son emploi, mais n’a pas du fait d’erreurs de son employeur, bénéficié des allocations chômage.

Enfin, Madame [Q] [U] ayant pris conscience de son comportement a mis en œuvre une baisse de ses charges en renonçant à son logement et en étant hébergée par sa famille.

Compte tenu de sa nouvelle situation au niveau de ses revenus et charges, une part substantielle des sommes empruntées pourront être réglées dans le cadre d’un plan de surendettement, permettant une meilleure indemnisation des créanciers que le recours aux saisies par le commissaire de justice dont les frais grèveront les sommes destinées à ceux-ci.

Dès lors, la bonne foi de Madame [Q] [U] demeurant présumée et son surendettement étant établi, il convient de rejeter le recours formé par la [16] et de déclarer Madame [Q] [U] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort susceptible de pourvoi en cassation ;

DECLARE recevable en la forme la contestation formée par la [16] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] le 22 janvier 2026 ;

CONSTATE que Madame [Q] [U], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles ;

REJETTE le recours formé par la [16] ;

DECLARE recevable la demande de Madame [Q] [U] afin de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement pour la suite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [Q] [U] et à ses créanciers, et qu’une copie par lettre simple sera transmise à la commission avec retour du dossier ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT