Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 7 septembre 2026, RG n° 25/01773 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01773 N° Portalis DBY2-W-B7J-IDWT JUGEMENT du 07 Septembre 2026 Minute n° 26/00887 [C] [B] C/ S.A.S. LINIERES AUTO Le Copie conforme + copie exécutoire Me Ludovic BAZIN Copie conforme Me Xavier BLANCHARD Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Septembre 2026, après débats à l'audience du 18 mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Levan KHATIFYIAN (SELARL CONCILIUM AVOCATS), substituant Maître Ludovic BAZIN, avocats au barreau d’ANGERS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-490007-2025-1678 du 07/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) ET : DÉFENDERESSE La S.A.S. LINIERES AUTO immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le nméro 879 209 948 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Valentin CESBRON (SELARL LEX PUBLICA), avocat au barreau d’ANGERS, substituant Maître Xavier BLANCHARD, avocat au barreau de SAUMUR, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant bon de commande en date du 30 octobre 2024, M. [C] [B] (le requérant) a acquis auprès de la SAS Linières Auto (la défenderesse) un véhicule de marque Peugeot type 207 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un prix de 4.610,00 euros. Un contrôle technique a été réalisé le 26 octobre 2024 et la mise à disposition du véhicule est intervenue le 31 octobre 2024. Dénonçant la survenance de désordres affectant le véhicule dans les suites de la délivrance, M. [C] [B] a, par courrier du 24 janvier 2025, sollicité de la SAS Linières Auto qu’elle prenne en charge le coût des réparations, ce que cette dernière a refusé suivant courrier de 29 janvier 2025. Par courrier recommandé en date du 4 février 2025 reçu le 7 février 2025, M. [C] [B] a mis en demeure la SAS Linières Auto d’avoir à procéder aux réparations nécessaires ou au remplacement du véhicule. M. [C] [B] a ensuite sollicité un conciliateur de justice aux fins de tentative de règlement amiable du différend l’opposant à la SAS Linières Auto. Aucune conciliation n’ayant pu aboutir entre les parties, un constat d’échec de la tentative de conciliation a été dressé par le conciliateur le 28 février 2025. M. [C] [B] a dans les suites mandaté un expert aux fins de faire procéder à une expertise du véhicule. L’expert amiable a déposé son rapport le 4 avril 2025. Par courrier du 23 avril 2025, M. [C] [B] a, par la voie de son conseil, mis en demeure la SAS Linières Auto d’avoir à lui régler la somme de 2.691,26 euros au titre des travaux de reprise, en contrepartie d’un renoncement à l’indemnisation de son préjudice de jouissance. Aucune solution amiable n’étant intervenue entre les parties, M. [C] [B] a, par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, fait assigner la SAS Linières Auto devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins principalement de faire constater le défaut de conformité affectant le véhicule litigieux, condamner la société défenderesse à lui rembourser la somme de 2.691,26 euros à titre de réduction du prix et au titre des travaux de reprise, condamner la même à lui payer la somme mensuelle de 150,00 euros à titre de dommagse-intérêts pour la perte de jouissance subie inhérente à l’immobilisation du véhicule depuis janvier 2025 jusqu’au jour du jugement à intervenir, condamner la société défenderesse à lui rembourser les frais d’expertise amiable (275,00 euros) et de diagnostic du véhicule vendu (126,41 euros), subsidiairement condamner la société défenderesse au paiement des mêmes sommes sur le fondement de la théorie des vices cachés, à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise et désigner un expert en fixant sa mission conformément à ses propositions, en tout état de cause ordonner la capitalisation des intérêts, condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 2.400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de son conseil, condamner cette même société aux entiers dépens de l’instance. A l’audience du 10 novembre 2025 l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à une audience ultérieure afin de permettre un échange contradictoire entre les parties. L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 18 mai 2026. En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause. Aux termes de ses conclusions du 23 mars 2026 déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer, M. [C] [B] demande au tribunal judiciaire d’Angers de : - le dire recevable et bien-fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - débouter la SAS Linières Auto de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - à titre principal, - constater que le véhicule litigieux est affecté d’un défaut de conformité ; - condamner la SAS Linières Auto à lui rembourser la somme de 2.691,26 euros à titre de réduction de prix et représentant le coût des travaux détaillés par le rapport d’expertise ; - condamner la SAS Linières Auto à la somme mensuelle et souverainement évaluée de 150,00 euros par mois à titre de dommags-intérêts pour la perte de jouissance du véhicule inhérente à son immobilisation depuis janvier 2025 jusqu’au jour du jugement à intervenir ; - condamner la SAS Linières Auto à lui payer la somme provisionnelle de 900,00 euros d’ores et déjà due à ce jour au titre du préjudice de jouissance déjà subi depuis janvier 2025, sauf somme à parfaire au jour du jugement, l’ensemble avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et capitalisation pour une année entière ; - condamner la SAS Linières Auto à lui rembourser les frais d’expertise amiable (275,00 euros) et de diagnostic du véhicule vendu (126,41 euros) ; - subsidiairement, - constater que le véhicule litigieux est affecté d’un vice caché ; - condamner la SAS Linières Auto à lui rembourser la somme de 2.691,26 euros à titre de réduction de prix et représentant le coût des travaux détaillés par le rapport d’expertise ; - condamner la SAS Linières Auto à la somme mensuelle et souverainement évaluée de 150,00 euros par mois à titre de dommags-intérêts pour la perte de jouissance du véhicule inhérente à son immobilisation depuis janvier 2025 jusqu’au jour du jugement à intervenir ; - condamner la SAS Linières Auto à lui payer la somme provisionnelle de 900,00 euros d’ores et déjà due à ce jour au titre du préjudice de jouissance déjà subi depuis janvier 2025, sauf somme à parfaire au jour du jugement, l’ensemble avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et capitalisation pour une année entière ; - condamner la SAS Linières Auto à lui rembourser les frais d’expertise amiable (275,00 euros) et de diagnostic du véhicule vendu (126,41 euros) ; - à titre infiniment subsidiaire, - ordonner une expertise et désigner un expert en fixant sa mission conformément à ses propositions ; - statuer ce que de droit quant aux dépens ; - en tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la SAS Linières Auto à la somme de 1.800,00 euros hors taxes soit 2.160,00 euros toutes taxes comprises à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de son conseil conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1911, avec droit de recouvrement au profit de son conseil ; - condamner la SAS Linières Auto aux entiers dépens de la présente instance. M. [C] [B] soutient qu’il revêtait lors de la conclusion du contrat la qualité de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation, affirmant avoir agi en dehors de toute fin professionnelle, ce dont il déduit qu’il peut bénéficier de la présomption d’existence d’un défaut antérieur à la vente. Selon lui, le fait qu’il possède des compétences techniques ou un passé professionnel dans le secteur automobile est indifférent. M. [C] [B] relève que le caractère non-contradictoire du rapport d’expertise amiable ne fait pas obstacle à la recevabilité d’un tel rapport comme élément de preuve. Il expose que cette expertise n’est pas la seule preuve qu’il apporte et les conclusions de ce rapport sont corroborées par d’autres éléments présents au dossier. M. [C] [B] invoque un défaut de conformité affectant le véhicule litigieux, motif pris de ce que les désordres en cause, à savoir un dysfonctionnement interne et mécanique rendant le véhicule inapte à la circulation, sont apparus dans les jours suivant sa délivrance. Selon lui, de tels éléments, dont il résulte l’apparition de défauts majeurs qui compromettent l’usage du véhicule ainsi que sa durabilité dans le délai légal de la garantie de conformité, l’autorisent à prétendre à l’antériorité à la vente du véhicule litigieux. Au vu de ces constatations, M. [C] [B] s’estime bien-fondé à solliciter la condamnation de la société défenderesse à lui verser une somme de 2.691,26 euros au titre du coût de remise en conformité du véhicule et de réduction du prix de vente. M. [C] [B] invoque également un préjudice de jouissance, caractérisé selon lui au vu de l’impossibilité à laquelle il a été confronté de se servir du véhicule en raison des dsyfonctionnements affectant celui-ci quelques mois après sa vente. Il expose que le défaut en cause rend le véhicule impropre à tout usage. Il explique que ce véhicule s’est substitué au véhicule familial antérieur et que cet état de fait le prive de sa mobilité ce qui impacte significativement sa vie quotidienne et sa recherche d’emploi . Il réclame également la condamnation de la société défenderesse à lui rembourser les frais d’expertise amiable ainsi que le diagnostic GEMY. À titre subsidiaire, M. [C] [B] formule des demandes indemnitaires identiques sur le fondement de la théorie des vices cachés, exposant que le véhicule litigieux a, dans un temps proche et voisin de la vente, révélé divers désordres qui compromettent totalement son usage. Il souligne que la société défenderesse étant professionnelle de l’automobile, elle est irréfragablement présumée connaître les vices de la chose de sorte qu’elle sera tenue de l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices. À titre infiniment subsidiaire, le requérant sollicite la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise afin de déterminer si les défaut relevés et révélés rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné et s’ils préexistaient à la vente. Par conclusions n°2 déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer, la SAS Linières Auto demande au tribunal judiciaire d’Angers de : - déclarer que M. [C] [B] ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur ; - déclarer que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables au litige ; - déclarer que l’expertise unilatérale produite est dépourvue de force probante ; - débouter M. [C] [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner M. [C] [B] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; - dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de droit. La SAS Linières Auto soutient que le requérant doit être qualifié de professionnel dans le cadre de la vente litigieuse, au motif que celui-ci détient une compétence en tant que technicien automobile expérimenté en matière de diagnostic depuis plus de 25 années, ce qu’il a d’ailleurs lui-même reconnu. La société défenderesse souligne que M. [C] [B] a lui-même diagnostiqué, modifié et reprogrammé le véhicule, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme ayant agi comme un simple profane. Dès lors que le requérant ne peut selon elle être qualifié de consommateur, la SAS Linières Auto en déduit que la garantie légale de conformité prévue par les dispositions du code de la consommation est en conséquence inapplicable puisqu’elle est réservée aux ventes conclues entre un professionnel et un consommateur. Selon la société défenderesse, la seule affirmation que l’intéressé aurait été, au moment de l’achat, employé de l’Education nationale en qualité d’AESH ne suffit pas à faire de l’acquisition du véhicule un acte purement privé dès lors que les circonstances caractérisent un acheteur qui agit et se comporte comme un opérateur du secteur automobile, en mobilisant un outillage et des compétences professionnelles dans le cadre même de l’opération d’achat et d’utilisation du véhicule. La SAS Linières Auto soutient que le rapport d’expertise amiable produit est dénué de toute valeur probante dès lors que celle-ci a été réalisée de manière non-contradictoire, à la seule initiative de M. [C] [B]. La société défenderesse relève que le requérant fonde ses prétentions sur ce seul rapport d’expertise amiable. La société Linières Auto soutient qu’à supposer même le régime du droit commun de la vente, il n’est en tout état de cause pas démontré par le requérant l’existence d’un vice ou défaut antérieur à la vente qui lui serait imputable et non lié à l’usure normale du véhicule alors que celui-ci est ancien et fortement kilométré. Selon la société défenderesse, le requérant ne démontre pas l’antériorité des défauts allégués et celui-ci aurait dû, compte tenu de sa qualité de professionnel, détecter les défauts en cause avant l’achat. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 septembre 2026, les parties étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la qualité de consommateur de M. [C] [B] Selon l’article liminaire du code de la consommation, “Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel”. En l’espèce M. [C] [B] a acquis le véhicule à titre privé en dehors de tout cadre d’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Dans le cadre de cette acquisition réalisée le 31 octobre 2024 auprès de la SAS Linières Auto, M. [C] [B] a nécessairement la qualité de consommateur à l’égard de la SAS Linières Auto, peut important ses compétences techniques acquises antérieurement dans le domaine dont relève le contrat qu’il a conclu. II. Sur la responsabilité de la SAS Linières Auto A. Sur la garantie légale de conformité L’article L. 217-7 du code de la consommation dispose : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.” L’article L. 217-8 du même code prévoit : “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Conformément aux dispositions de l’article L 217-12: “ Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable”. L’article L 217-14 indique enfin que “ Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; En l’espèce il est constant que M. [C] [B] a acquis auprès de la SAS Linières Auto, professionnel de l’automobile, un véhicule peugeot 207 immatriculé à EV 184 JH mis en circulation le 24 octobre 2008 présentant 109 412 de kilométrage réalisé non garanti, pour la somme de 4.610,00 euros. Le bon de commande prévoit une mise à disposition le 31 octobre 2024 et énonce clairement “A VOIR: embrayage-vidange roulement amortisseur “ La facture en date du 31 octobre mentionne “ PREPARATION VENTE: EMBRAYAGE-VIDANGE-TETES AMMORTISSEURS” La vente prévoyait une garantie commerciale de 6 mois”LABELGAR” dont les limites ne figurent pas dans le document contractuel présenté. Le contrôle technique réalisé le 26 octobre 2024 mentionne deux défaillances mineures soit un ripage excessif et une anomalie du dispositif anti pollution. Dès le 24 janvier 2025 M. [C] [B] a mis en demeure la SAS Linières Auto de procéder au titre de la garantie des défauts de conformité aux réparations suivantes sous huitaine : - réparation du train avant en raison d’un défaut de la jambe de force d’amortisseur par un remplacement de la jambe de force et un réglage du train avant, - dysfonctionnement anti pollution : le contrôle technique du 26 octobre revèle un défaut du dispositif anti pollution (bougies de préchauffage). Il est demandé un remplacement des bougies de préchauffage, - broutage embrayage en première qui laisse présager un défaut de montage, une déformation du volant moteur, un kit defectueux ou un non changement de l’embrayage. Il est demandé par M. [C] [B] un contrôle de l’embrayage avec dépose. Le 29 janvier 2025 la SAS Linières Auto a indiqué à M. [C] [B] conformément aux dispositions de l’article L 217-4 “ du code du commerce” qu’il allait procéder à la reprise de la voiture dans un délai de 8 jours en indiquant qu’à défaut de restitution dans un délai de 8 jours il se dégagerait de tous travaux ultérieurs et en contestant que M. [C] [B] en sa qualité de professionnel de l’automobile puisse se prévaloir de la garantie légale de conformité. Par courrier recommandé du 4 février 2025 M. [C] [B] a indiqué qu’il souhaitait conserver le véhicule et demandait sa mise en conformité conformément aux dispositions des articles L 217-9 et suivants du Code de la Consommation en demandant la transmission des factures détaillées des interventions réalisées par le garage présentées sur la facture d’achat. Une vaine tentative de conciliation a été actée par le conciliateur de justice le 28 février 2025. Les vérifications du véhicule et le devis de réparation réalisés par le garage [Localité 5] [Localité 1] le 27 février 2025 soit 4 mois après la vente pour un kilométrage parcouru de 112 009 soit 2.597 km parcourus depuis l’achat, font état de la nécessité de changer les pneus avant, de revoir la géométrie, de revoir les amortisseurs avant + butée à remettre en place, le kit embrayage (disque embrayage) pour un coût prévisible de 1.856,73 euros TTC outre 200,92 euros TTC pour le changement des pneumatiques. Il résulte de l’expertise amiable réalisée non contradictoirement le 31 mars 2025 par M. [Y] alors que le véhicule a parcouru 113 024km soit 3.600 km environ depuis l’achat : - le véhicule présente un phénomène ponctuel de décrochement en virage, un déport au freinage d’urgence, un bruit de grincement et de claquement dans le train avant, un broutage de l’embrayage sur les rapports de 1ère, 2e et marche arrière, - les bougies de préchauffage présentent un défaut suivant relevé du calculateur, - la barre stabilisatrice avant gauche est déformée et plus basse. Il avait été relevé sur le pont que le demi train avant gauche se décalait en hauteur au cours du braquage avec un bruit de claquement et que la barre stabilisatrice touchait le bord inférieur de la jante avant gauche; le flexible de train avant gauche était mal centré. L’expert a clairement indiqué que les défauts étaient anormaux et constituaient des défauts de conformité qui affectaient les organes de sécurité du train avant et nécessitaient une remise en état avant toute remise en circulation. Pour l’expert la remise en état du véhicule nécessite le remplacement des deux têtes amortisseurs avant, les deux amortisseurs avant et les soufflets, la barre stabilisatrice et le les deux silentblocs, la biellette de barre stabilisatrice avant gauche, les deux pneus avant qui présentaient une usure irrégulière, la reprise de la géométrie des trains, les 4 bougies de préchauffage outre une réserve sur l’état de l’embrayage. Au vu de deux devis de réparations réalisés par le garage [N], dépositaire du véhicule, le coût des réparations est évalué à 1.779,49 euros TTC outre 911,77 euros TTC pour l’embrayage soit 2.691,26 euros TTC. Enfin par courrier officiel du 23 avril 2025 Me BAZIN, avocat du requérant, a indiqué que ce dernier acceptait de renoncer à l’indemnisation de sa perte de jouissance du véhicule moyennant le versement de la somme de 2. 966,26 euros correspondant au coût des réparations et aux frais d’expertise (275,00 euros). Le rapport d’expertise susvisé, bien que réalisé non contradictoirement, constitue un moyen de preuve recevable dès lors qu’il a été soumis aux échanges contradictoires dans le cadre de la présente instance. Ainsi le rapport d’expertise se trouve en l’espèce totalement corroboré par les constatations préalables du garage [Localité 5] [Localité 1] ainsi que par le contrôle technique antérieur à la vente. La SAS Linières Auto ne produit strictement aucune pièce pour démontrer avoir procédé à la préparation du véhicule avant la vente afin de remédier aux désordres présents dans le contrôle technique, conformément aux engagements pris dans le bon de commande et aux allégations de sa facture faisant notamment état d’une reprise de l’embrayage et des têtes d’amortisseurs. En conséquence les défauts de conformité apparaissent établis, dès lors que les nombreux désordres constatés affectent des éléments essentiels à la sécurité et au roulage du véhicule ; ils sont apparus dans les deux mois suivants la vente et la SAS Linières Auto a été vainement mis en demeure de procéder aux réparations nécessaires. III. Sur les demandes indemnitaires Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime. A. Sur le coût des réparations et la réduction du prix Conformément aux dispositions de l’article L 217-14 susvisé le concommateur a droit à la mise en conformité sans frais du véhicule vendu ; M. [C] [B] a droit en l’espèce à la réduction du prix du bien dès lors qu’il a vainement mis en demeure la SAS Linières Auto de procéder à la mise en conformité, la réduction sollicitée correspondant en l’espèce au montant des réparations nécessaires. Il n’y a néanmoins pas lieu de faire droit à la demande en paiement du remplacement des pneumatiques avant qui constituent des pièces d’usure étant entendu que M. [C] [B] a continué à rouler avec le véhicule plusieurs milliers de kilométres après la vente. la SAS Linières Auto sera donc condamnée à payer à M. [C] [B] la somme de 2.691,26 -200,92 soit 2.490,34 euros TTC au titre de la réduction de prix nécessaire pour permettre au véhicule d’être en conformité avec les qualités attendues du bien vendu. Il convient également de faire droit à la demande concernant les frais de diagnostic du véhicule vendu pour 126,41 euros nécessaires à la solution du litige ; M. [C] [B] sera débouté de sa demande concernant les frais d’expertise dès lors qu’elle n’a pas été réalisée contradictoirement. B. Sur le préjudice de jouissance M. [C] [B] a sollicité la condamnation de la SAS Linières Auto au paiement de la somme de 150 euros par mois à titre de dommages et intérêts pour la perte de l’utilisation normale du véhicule inhérente à son immobilisation depuis janvier 2025. Il résulte de l’expertise réalisée le 31 mars 2025 que le véhicule était encore utilisé à cette date. Il ne l’est plus depuis compte tenu des atteintes démontrées aux conditions de sécurité. M. [C] [B] ne produit aucune pièce pour justifier de ses conditions de circulation depuis lors ni de frais qu’il aurait du engager. Sa perte de jouissance normale du véhicule sera réparée par l’octroi d’une somme de 30 euros par mois soit entre avril 2025 et septembre 2026 date du jugement la somme 540,00 euros. Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil les intérêts échus dus au moins pour une année entière , produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. En l’espèce M. [C] [B] a sollicité la capitalisation des intérêts et aucun élément du dossier ne justifie d’écarter cette disposition qui sera dès lors appliquée. IV. Sur l’exécution provisoire En application des dispositions du nouvel article 514 du code de procédure civile, applicable aux jugements prononcés à l'issue d'instances introduites à compter du 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1333 art. 55), l’exécution provisoire est de droit. La SAS Linières Auto a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée. Néanmoins les éléments de l’espèce ne justifient pas qu’elle le soit. V. Sur les dépens et les frais irrépétibles La SAS Linières Auto succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens. Il convient de faire supporter par la SAS Linières Auto les frais irrépétibles engagés par M. [C] [B] pour faire reconnaître ses droits et en conséquence il y a lieu de condamner la SAS Linières Auto à payer la somme de 2.160,00 euros TTC sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique au bénéfice de Me Ludovic BAZIN avec droit de recouvrement au profit de Me Ludovic BAZIN. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en premier ressort : DIT que M. [C] [B] revêt la qualité de consommateur à l’égard de la SAS Linières Auto dans le cadre du contrat conclu le 30 octobre 2024 ; DIT que le véhicule vendu de marque Peugeot type 207 immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de défaut de conformité engageant la responsabilité de la SAS Linières Auto, ; CONDAMNE la SAS Linières Auto à payer à M. [C] [B] : - la somme de deux mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et trente-quatre centimes (2.490,34 euros) TTC correspondant au coût de la mise en conformité du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - la somme de cent vingt-six euros et quarante et un centimes (126,41 euros) au titre des frais de diagnostic du véhicule, - la somme de cinq cent quarante euros (540,00 euros) au titre de la perte de jouissance du véhicule entre le 1er avril 2025 et la date du jugement, - la somme de deux mille cent soixante euros (2.160,00 euros) TTC sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique au bénéfice de Me Ludovic BAZIN avec droit de recouvrement au profit de Me Ludovic BAZIN; DÉBOUTE M. [C] [B] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE la SAS Linières Auto aux entiers dépens de l’instance ; DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision. Le greffier, Le Président,