MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

7 SEPTEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 11 mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 7 septembre 2026 par le même magistrat

Madame [I] [B] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00172 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WQ3D

DEMANDERESSE

Madame [I] [B]
née le 10 Novembre 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [F] [W], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[I] [B]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [B] exerce la profession d’infirmière depuis 1981.

Elle a souscrit le 10 mai 2021 une déclaration de maladie professionnelle relative à une hydarthrose du coude droit visant le tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le certificat médical initial daté du 3 mai 2021 faisait état des constatations médicales suivantes : « D# hydarthrose coude avec enthésopathie du tendon tricipital + épicondylite latérale fissuraire ».

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a recueilli l’avis du médecin conseil, qui a considéré que l’assurée présente la pathologie hydarthrose du coude droit avec enthésopathie décrite sur le certificat médical initial, a constaté que l’affection n’est pas répertoriée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, a considéré que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible est inférieur à 25% et a fixé la date de première constatation de la maladie au 3 mai 2021.

Le 27 mai 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a donc notifié à Madame [B] un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Madame [B] a saisi la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 8 décembre 2021, a maintenu la décision de refus de prise en charge de l’affection non référencée dans les tableaux de maladie professionnelle.

Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2022, Madame [I] [B] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de reconnaissance de sa maladie professionnelle.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 mai 2026.

Aux termes de ses écritures déposées le 26 mars 2026 et de ses développements à l’audience, Madame [I] [B] sollicite l’annulation de la décision de la commission de recours amiable du 9 décembre 2021, la reconnaissance de sa maladie professionnelle au titre du tableau 57 B, l’ouverture des droits afférents prévus par la législation en vigueur et l’indemnisation de ses arrêts de travail du 18 décembre 2020 au 31 décembre 2021 au titre de la législation professionnelle. Elle sollicite en outre la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1 500 € en indemnisation du préjudice moral subi.

Elle soutient que la pathologie est bien visée au tableau 57B, qui concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail répétitifs et contraignants, et plus particulièrement les enthésopathies et épicondylites qui sont des tendinopathies d’insertion. Elle souligne en outre que l’hydarthrose fait partie des tendinoptahies. Elle estime ainsi que sa pathologie aurait dû être instruite comme une maladie visée au tableau.
Elle précise qu’elle remplit bien les conditions du tableau puisque son activité professionnelle l’a exposée à des gestes répétitifs, des manutentions manuelles, des contraintes posturales et des efforts soutenus des membres supérieurs. Elle estime ainsi devoir bénéficier de la présomption d’origine professionnelle de la maladie, la caisse n’apportant aucune preuve d’une cause étrangère au travail.
À l’appui de sa demande de dommages et intérêts, elle évoque les tracasseries administratives et différents frais qu’elle a dû avancer, qui relèvent d’un harcèlement bureaucratique.

Aux termes de ses conclusions déposées le 5 février 2026 et de ses développements à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône demande au tribunal de confirmer le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée et de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Elle fait valoir que l’épicondylite a bien été instruite au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, mais que l’hydarthrose ne relève pas de ce tableau, que le taux d’incapacité prévisible permettant d’accéder à la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau doit être évalué au regard de la seule pathologie dont l’assurée demande la prise en charge, et qu’en l’espèce le médecin conseil a valablement estimé que ce taux était inférieur à 25%.
Elle conteste toute faute dans l’instruction du dossier, puisque cette instruction s’est faite rapidement, qu’elle était liée par l’avis du médecin conseil sur l’évaluation du taux d’IPP prévisible, que la commission de recours amiable s’est également prononcée relativement rapidement et que Madame [B] ne justifie pas d’un préjudice financier ou moral, lequel ne peut résulter du seul refus de prise en charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale :
« (…) Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L 315-1. »

Le taux d’incapacité permanente au-delà duquel une maladie dite hors tableau est susceptible d’être reconnue d’origine professionnelle est de 25 % selon les dispositions de l’article R 461-8 du code de la sécurité sociale.

Le tableau n°57B des maladies professionnelles vise les affections suivantes :
– la tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial,
– la tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens,
– les hygromas: épanchement des bourses séreuses ou atteintes inflammatoires des tissus sous-cutanés des zones d’appui du coude, sous forme aiguë ou chronique,
– le syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épitrochléo-olécrânienne confirmé par électroneuromyographie (EMG).

Il convient de souligner que la présente procédure ne porte que sur la maladie suivante : hydarthrose du coude droit avec enthésopathie du tendon tricipital.
En effet l’épicondylite fissuraire du coude droit, également visée dans le certificat médical initial, a bien été instruite par la caisse au titre du tableau n°57B, ce de manière autonome et fait l’objet d’une autre procédure pendante devant la présente juridiction (RG 22/175).

Le service médical a considéré que Madame [B] présentait bien cette pathologie, mais que celle-ci n’était pas inscrite à un tableau des maladies professionnelles et que le taux d’IPP prévisible était inférieur à 25%, ce qui a conduit la caisse à opposer un refus de prise en charge.

Madame [B] soutient que la pathologie est bien inscrite au tableau. Elle procède toutefois par voie d’affirmation et ne produit aucun avis médical susceptible de remettre en cause l’avis du service médical de la caisse.
Au regard de la liste limitative des pathologies visées au tableau 57B, il apparaît que l’hydarthrose du coude avec enthésopathie du tendon tricipital n’y figure pas. Ainsi le médecin conseil ayant estimé que le taux d’IPP prévisible était inférieur à 25%, ce que Madame [B] ne conteste plus, c’est à bon droit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a opposé un refus de prise en charge.

En conséquence, Madame [B] sera déboutée de ce chef de demande.

Le refus de prise en charge, au demeurant fondé, ne peut être considéré comme fautif. Madame [B] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Madame [B] sera enfin condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Madame [I] [B] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Madame [I] [B] aux dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE