Manquement à l’obligation de sécurité lors de la descente finale d’un parcours d’accrobranche

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’exploitant d’un parcours d’accrobranche est tenu d’une obligation de sécurité de moyens. Les articles L322-2 du Code du sport et L421-3 du Code de la consommation imposent la mise en œuvre de toutes les diligences possibles pour prévenir les accidents.

La responsabilité contractuelle de l’exploitant est retenue en raison de l’absence de preuve de conformité du matériel, de la délivrance effective des consignes, d’un encadrement suffisamment présent et formé, ainsi que d’une évaluation adaptée du risque à la descente finale, particulièrement dangereuse. Le défaut de production du certificat de conformité du mousqueton et du plan d’évaluation et de gestion des risques pèse dans l’analyse.

La faute de la victime n’est pas établie : la poursuite du parcours malgré la fatigue et le lâcher des mains ne suffisent pas à caractériser une faute lorsque l’exploitant ne démontre ni une mauvaise utilisation du matériel ni l’existence d’une alternative sécurisée. La CPAM peut exercer son recours contre le tiers responsable au titre de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale et obtenir l’indemnité forfaitaire de gestion. L’État bénéficie également d’un recours subrogatoire pour les rémunérations et charges exposées au titre de son agent.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Lors d’une activité d’accrobranche, une participante a chuté d’une échelle à corde et subi de graves blessures, suivies de plusieurs hospitalisations, interventions et séquelles permanentes. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’exploitant en raison de négligences concernant la conformité des équipements, la remise des consignes, l’encadrement, la formation des opérateurs et l’évaluation du risque. La faute de la victime a été écartée et les préjudices indemnisés.

Lors d’une activité d’accrobranche, une participante a chuté de plusieurs mètres en descendant une échelle à corde située à la fin d’un parcours difficile. Elle a subi de multiples fractures, plusieurs hospitalisations et interventions chirurgicales, ainsi qu’une incapacité temporaire et des séquelles permanentes.

La CPAM a recherché le remboursement de ses débours auprès de la SAS A’DEL, exploitante du parcours, et de son assureur. La victime et ses proches ont également demandé réparation de leurs préjudices. L’État a sollicité le remboursement des rémunérations et charges maintenues pendant les arrêts de travail.

Le tribunal retient plusieurs négligences : absence de preuve de conformité du mousqueton et des installations, absence de preuve de remise des consignes, encadrement insuffisamment démontré, formation postérieure des opérateurs et évaluation insuffisante du risque propre à la descente finale. Il écarte la faute alléguée de la victime et retient la responsabilité contractuelle de l’exploitant. Les différents préjudices de la victime, des proches, de la CPAM et de l’État sont indemnisés selon les justificatifs produits et l’évaluation judiciaire.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens
• Vérifier la conformité du matériel et des installations utilisés
• Prouver la délivrance effective des consignes de sécurité
• Démontrer la présence et la formation adaptées des opérateurs
• Évaluer spécifiquement le risque lié à la descente finale
• Garantir une communication effective entre pratiquants et opérateurs
• Établir une faute de victime pour obtenir une exonération partielle

• Attestation de la victime décrivant le lâcher des mains et l’inefficacité de la sécurité
• Absence de certificat de conformité du mousqueton malgré les demandes
• Photographie non datée aux références illisibles
• Absence de registre des contrôles lors de la vérification annuelle
• Pièces relatives aux effectifs, formations et consignes insuffisamment probantes
• Rapport d’expertise médicale établissant les séquelles et besoins d’assistance

La SAS A’DEL et son assureur sont tenus d’indemniser les préjudices retenus et les recours des tiers payeurs. La victime obtient une réparation partielle ou intégrale selon les postes justifiés, tandis que la faute alléguée contre elle est écartée.

• Responsabilité contractuelle de l’exploitant engagée
• Indemnisation des préjudices corporels de la victime
• Indemnisation partielle des préjudices des proches
• Remboursement des débours de la CPAM
• Remboursement des rémunérations et charges avancées par l’État
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion et des frais judiciaires

À faire

• Conserver les certificats de conformité du matériel utilisé
• Documenter les contrôles, maintenances et inspections périodiques
• Faire signer ou tracer la remise des consignes de sécurité
• Planifier la présence d’opérateurs formés aux zones à risque
• Formaliser un plan d’évaluation et de gestion des risques

À éviter

• Utiliser des photographies non datées comme seule preuve technique
• Produire des formations postérieures aux faits litigieux
• Se limiter à un règlement intérieur non affiché
• Confondre surveillance réactive et assistance préventive
• Imputer la chute à la victime sans preuve de mauvaise utilisation

L’obligation contractuelle de sécurité des exploitants d’accrobranche

L’exploitant est tenu d’une obligation de sécurité de moyens fondée sur l’article 1231-1 du Code civil, ainsi que sur les articles L322-2 du Code du sport et L421-3 du Code de la consommation. Il doit démontrer les diligences mises en œuvre : conformité du matériel, consignes, encadrement, formation et évaluation adaptée des risques. La seule existence d’un système de surveillance de niveau 3 ne suffit pas lorsque la configuration finale présente un risque particulier de chute.

La preuve des manquements à l’organisation et à la surveillance

L’absence de certificat de conformité du mousqueton, de registre complet des contrôles, de preuve de remise des consignes, de personnel formé au moment des faits et de plan d’évaluation des risques caractérise les insuffisances retenues. La norme NF EN 15567-2 exigeait notamment une communication garantie entre pratiquants et opérateurs. La présence d’amis avant l’intervention du personnel et l’absence d’accompagnant à proximité de l’échelle révèlent un défaut d’anticipation et de surveillance.

La faute de la victime et les recours des tiers payeurs

La faute de la victime n’est pas démontrée : l’exploitant ne prouve ni une mauvaise fixation des mousquetons ni l’existence d’une alternative sécurisée permettant d’éviter la descente malgré la fatigue. La CPAM exerce son recours contre le tiers responsable sur le fondement de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale et obtient l’indemnité forfaitaire de gestion. L’État peut également obtenir le remboursement des rémunérations et charges exposées pour son agent.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L322-2 du Code du sport, Article L421-3 du Code de la consommation, Article L376-1 du Code de la sécurité sociale