Le droit de réponse dans les périodiques – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° RG 25/05941

Le droit de réponse dans les périodiques – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° RG 25/05941 : L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose l’insertion de la réponse d’une personne nommée ou désignée. La demande doit toutefois être régulièrement adressée et sa réception établie. L’absence d’accusé de réception ne permettait pas de prouver que la demande avait été reçue par le directeur de la publication et la société éditrice.