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Les critères de l’autorisation de vente amiable – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 26/00043

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Saisies / Exécution forcée > Vente amiable

Les critères de l’autorisation de vente amiable – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 26/00043 : Le juge vérifie que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes au regard de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences du débiteur. Une promesse d’achat et les caractéristiques du bien ont justifié l’autorisation, avec un prix minimal fixé à 300 000 euros net vendeur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Vente amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.