Les dommages-intérêts distincts du retard de paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/01127

Les dommages-intérêts distincts du retard de paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/01127 : L’article 1231-6 du code civil exige la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard, distinct de celui compensé par l’intérêt moratoire. Le seul retard de paiement ne suffit pas. En l’absence de preuve de ces deux éléments, la demande indemnitaire est rejetée.