La détermination du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Grenoble, 7 septembre 2026, RG n° 25/01785

La détermination du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Grenoble, 7 septembre 2026, RG n° 25/01785 : Le taux est fixé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, avec le barème indicatif d’invalidité prévu par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Les limitations de mobilité et de force de l’épaule non dominante ont justifié le taux de 11 %.