Les mentions du congé pour vente – Tribunal judiciaire de Saintes, 7 septembre 2026, RG n° 25/00432

Les mentions du congé pour vente – Tribunal judiciaire de Saintes, 7 septembre 2026, RG n° 25/00432 : Le congé doit respecter le préavis de six mois prévu par l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Fondé sur la vente, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente, contenir l’offre au locataire et reproduire les dispositions requises par l’article 15-II. La juridiction retient la régularité des actes, leur délivrance dans les délais et l’absence d’acceptation de l’offre.