La clause de déchéance du terme après quinze jours – Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 septembre 2026, RG n° 24/04578

La clause de déchéance du terme après quinze jours – Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 septembre 2026, RG n° 24/04578 : La clause prévoyant l’exigibilité immédiate du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Au regard des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, elle est abusive et réputée non écrite. Le délai de trente jours effectivement accordé et le prononcé ultérieur de la déchéance sont sans incidence sur cette appréciation.