Les conditions de résiliation du bail rural pour impayés – Tribunal judiciaire de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 25/00003

Les conditions de résiliation du bail rural pour impayés – Tribunal judiciaire de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 25/00003 : L’article L411-31 du code rural et de la pêche maritime exige notamment deux défauts de paiement ayant persisté trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance. La juridiction constate qu’après imputation des versements sur les fermages échus, il ne subsistait pas deux défauts persistants à la date de la mise en demeure. La résiliation et l’expulsion ne pouvaient donc être prononcées.