La compétence du juge des contentieux de la protection pour les garages autonomes – Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 septembre 2026, RG n° 26/00617

La compétence du juge des contentieux de la protection pour les garages autonomes – Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 septembre 2026, RG n° 26/00617 : Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives aux contrats de louage à usage d’habitation et aux expulsions de locaux d’habitation, conformément aux articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Un garage relève de cette compétence seulement lorsqu’il constitue l’accessoire d’un bail d’habitation. Un contrat portant exclusivement sur un garage autonome n’entre pas dans ce champ.