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La portée de la perte de chance en responsabilité médicale – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 22/10377

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Médecine > Responsabilité médicale

La portée de la perte de chance en responsabilité médicale – Tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG n° 22/10377 : La perte de chance ne peut se substituer à un lien de causalité certain. Même si les expertises avaient évalué une perte de chance de survie et relevé des manquements, les incertitudes persistantes sur la cause du décès faisaient obstacle à toute réparation fondée sur ces seuls éléments.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médecine — Responsabilité médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.