La réparation du défaut de conformité – Tribunal judiciaire d’Angers, 7 septembre 2026, RG n° 26/00055

La réparation du défaut de conformité – Tribunal judiciaire d’Angers, 7 septembre 2026, RG n° 26/00055 : L’article L. 217-8 permet la mise en conformité et, à défaut, l’indemnisation des conséquences du défaut. Le remboursement du prix des accessoires acquis par l’acheteur a été accordé sur facture. Le temps de pose a été exclu, l’achat et l’installation étant antérieurs à toute mise en demeure, au regard de l’article L. 217-12. Le préjudice moral a également été rejeté faute de mauvaise foi démontrée.