TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N° : 180/2026
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00658 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2OV

JUGEMENT

Juge des contentieux et de la protection

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A. 3F OCCITANIE inscrite au RCS de Castres sous le n° 716820410 et dont le siège social est à Mazamet:
12 Rue Jules Ferry
81200 MAZAMET

représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau D’ALES

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [R]
15 Rue des Muriers
97413 CILAOS
(dernier domicile connu)

non comparant, ni représenté

Les débats ont eu lieu en audience publique le 01 juin 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Azzedine IKHLEF, Greffier lors des débats et de Elsa MAZAUDIER, Greffier lors du délibéré et, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2022, prenant effet le 9 septembre 2022, la SA 3F OCCITANIE a donné à bail à M. [A] [R], un logement, situé 10 B avenue Danielle CASANOVA à Saint Martin de Valgalgues (30520), pour un loyer mensuel de 291,10 €, outre provisions sur charges et un dépôt de garantie de 291,10 €.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la SA 3F OCCITANIE a fait assigner M. [A] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

– condamner M. [A] [R] au paiement de la somme de 1752,90 euros au titre des frais de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024 ;
– ordonner la compensation du remboursement du dépôt de garantie avec les frais de remise en état à hauteur de 291,10 € ;
– condamner M. [A] [R] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [A] [R] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SA 3F OCCITANIE expose qu’un état des lieux de sortie du 12 août 2024 a été établi et fait état de diverses dégradations dans l’appartement, nécessitant des réparations pour 1572,90 € ; qu’il convient de déduire de cette somme le dépôt de garantie de 291,10 € ; que plusieurs propositions de mise en place d’un échéancier ont été formulées par le bailleur, mais laissées sans suite.

A l’audience du 1er juin 2026, la SA 3F OCCITANIE, représentée par son avocat, confirme ses demandes figurant dans l’exploit introductif d’instance.

M. [A] [R], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [A] [R] ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience.

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA 3F OCCITANIE produit un constat d’échec de tentative de conciliation établi le 29 janvier 2025 (constat de carence).
La procédure est régulière et recevable.

Sur la demande des frais de remise en état

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la comparaison de l’état de lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, établis de façon contradictoire, et des factures produites, que le départ de M. [A] [R] du logement, situé 10 B avenue Danielle CASANOVA à Saint Martin de Valgalgues (30520), a nécessité des travaux de remise en état (peinture) pour un montant total de 1572,90 € TTC.

M. [A] [R], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il convient de déduire de la totalité des sommes dues par M. [A] [R], à titre de compensation, la somme de 291,10 € en remboursement du dépôt de garantie du logement.

Sur la demande au titre des arriérés de loyers et charges

L’article 1728 2° du code civil dispose que le preneur est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. [A] [R] n’a pas réglé la somme de 431,69 € au titre des arriérés de loyers et charges, suivant décompte définitif du 18 juin 2024 adressé à M. [A] [R]. Ce faisant, il a contrevenu aux dispositions contractuelles.

M. [A] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 431,69 € au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 18 juin 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (14 avril 2026).

II.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [A] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.

Il apparaît également conforme à l’équité de condamner le débiteur au paiement de la somme de 350 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SA 3F OCCITANIE recevable en ses demandes ;

CONDAMNE M. [A] [R] à payer à la SA 3F OCCITANIE la somme de 1572,90 € au titre des frais de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation (12 mars 2026),

CONDAMNE M. [A] [R] à payer à la SA 3F OCCITANIE la somme de de 431,69 € au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 18 juin 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (14 avril 2026).

DIT qu’il y a lieu de déduire de la totalité des sommes dues par M. [A] [R], à titre de compensation, la somme de 291,10 € en remboursement du dépôt de garantie du logement.

CONDAMNE M. [A] [R] à payer à la SA 3F OCCITANIE la somme de 350 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [A] [R] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de l’assignation,

DEBOUTE la SA 3F OCCITANIE du surplus de ses demandes ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le Greffier La Vice-Présidente chargée du contentieux et de la protection