TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/80964 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC3LX

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me AMBAULT-SCHLEICHER par LS
CCC à Me ABECASSIS par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 07 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [H] [Q]
Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222

DÉFENDERESSE

Madame [R] [E] épouse [D] [Y] [I]
Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Delphine ABECASSIS de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0123

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 06 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 30 octobre 2024, le Conseil de prud’hommes de [Localité 1] a condamné Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] à la remise du bulletin de salaire, du certificat de travail et du solde de tout compte, le tout conforme au jugement, sous astreinte provisoire de 15 euros par jours à compter de la notification du jugement.

Cette décision a été signifiée par Mme [H] [Q] à Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] par acte de commissaire de justice déposé à l’étude le 23 mai 2025.

Par acte du 27 avril 2026 remis à étude, Mme [H] [Q] a fait assigner Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation d’astreinte.

A l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et plaidée, Mme [H] [Q] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Déboute Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] de l’ensemble de ses demandes,
– Prononce la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par décision du 30 septembre 2024 par le Conseil de prud’hommes de [Localité 1],
– Condamne en conséquence Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] à payer à Mme [H] [Q] la somme de 5.790 euros à ce titre,
– Condamne Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] à payer à Mme [H] [Q] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamne Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût de la sommation du 29 décembre 2025.

Pour sa part, Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Fixe le montant de l’astreinte à la somme de 1 euro,
– Subsidiairement, fixe le montant de l’astreinte à la somme de 300 euros,
– Déboute Mme [H] [Q] de toutes ses autres demandes,
– Condamne Mme [H] [Q] aux dépens dont distraction au profit de la Selarl 1804 conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 6 juillet 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, en application de la décision du 30 octobre 2024 rendue par le Conseil de prud’hommes de [Localité 1], il appartenait à Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] de remettre à Mme [H] [Q] le bulletin de salaire, le certificat de travail et le solde de tout compte conforme à ce jugement.

La décision du 30 octobre 2024 par le Conseil de prud’hommes de [Localité 1] a été signifiée à Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] le 23 mai 2025. Dès lors, la décision était exécutoire et l’astreinte a commencé à courir le 24 mai 2025.

Mme [H] [Q] justifie avoir fait délivrer à Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] une sommation de remettre les documents litigieux le 29 décembre 2025 laquelle a été transmise à étude.

Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] justifie de la transmission de ces documents par courrier du 10 juin 2026.

L’astreinte a donc couru du 24 mai 2025 au 10 juin 2026.

Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] fait valoir que l’absence de signification à personne du jugement et des autres actes notifiés par commissaire de justice ne lui ont pas permis d’en avoir connaissance en temps utile.

Pour autant, force est de constater qu’elle ne conteste pas que les actes ont été signifiés à son adresse actuelle et qu’elle ne remet pas en cause leur régularité. En outre, il est observé que la partie pécuniaire de sa condamnation a été recouvrée par saisie-attribution du 15 octobre 2025 dénoncée le 17 octobre 2025 de sorte qu’elle a eu effectivement connaissance de l’existence d’un jugement, au plus tard à cette période.

Or, en dépit de la signification du jugement du 24 mai 2025, de la sommation délivrée le 29 décembre 2025, de la mesure d’exécution engagée au mois d’octobre 2026 sur son compte bancaire qui s’est avérée fructueuse et de l’assignation du 27 avril 2026, Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] ne justifie d’aucun commencement d’exécution de son obligation avant le 19 mai 2026 de sorte que ce moyen ne justifie pas son inertie.

Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] explique la tardiveté de cette remise également par les délais de traitement de l’Urssaf et communique à cet égard des échanges de courriels avec l’organisme dont il résulte qu’elle l’a sollicitée le 19 mai 2026 aux fins d’obtenir l’édition d’un bulletin de salaire rectificatif et l’a relancée à plusieurs reprises par la suite. Les réponses de l’Urssaf démontrent un temps de prise en charge de la demande et l’impossibilité de rectifier la déclaration manuellement par Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] plus d’un mois après la délivrance du bulletin de salaire initial.

Il est relevé que l’obtention du bulletin de salaire par un employeur particulier s’effectue par l’intermédiaire de l’Urssaf, de sorte qu’à compter de sa demande, le délai qui a été nécessaire pour obtenir le document régularisé constitue effectivement une cause étrangère. Ces échanges sont toutefois tardifs et n’exonèrent pas Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] pour la période antérieure.

Par ailleurs, Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] soulève la disproportion du montant de l’astreinte par rapport aux enjeux du litige.

Il est rappelé que la Cour de cassation juge, sur le fondement de l’article 1er du premier protocole de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que, lorsqu’il procède à la liquidation de l’astreinte, il appartient au juge de tenir compte du rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte liquidée et l’enjeu du litige (2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261, 19-22.435 et 19-23.721, publiés).

Dans le cadre de l’instance prud’homale, Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] a été condamnée à verser à Mme [H] [Q], outre des dommages et intérêts de frais de signification, la somme de 959,07 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés.

C’est donc pour tenir compte de cette condamnation que les documents initialement remis par Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] à l’occasion de la rupture du contrat de travail de Mme [H] [Q] devaient être régularisés.

Ainsi, il est observé que le retard dans la remise de ces documents n’a manifestement pas empêché Mme [H] [Q] d’être indemnisée par France Travail et que le montant de l’astreinte liquidée s’élève à plus de cinq fois le montant de la condamnation à l’indemnités compensatrice de congés payés. Il en résulte nécessairement que la liquidation de l’astreinte apparait disproportionnée.

Dans ces circonstances, l’astreinte sera liquidée à une somme ramenée à 1.000 euros, somme au paiement de laquelle Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] sera condamnée.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I], partie tenue aux dépens et qui succombe sera condamnée à payer à Mme [H] [Q] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le Conseil de prud’hommes de [Localité 1], par décision du 30 octobre 2024 RG n° F 23/08303, à la somme de 1.000 euros et CONDAMNE Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] à payer cette somme à Mme [H] [Q];

CONDAMNE Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] au paiement des dépens de l’instance ;

CONDAMNE Mme [R] [E] épouse [D] [Y] [I] à payer à Mme [H] [Q] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 07 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION