Troubles de voisinage végétaux : arrachage du lierre et des bambous avec astreinte de 50 euros

La demande a été déclarée recevable après respect de la tentative préalable de conciliation exigée par l’article 750-1 du Code de procédure civile. Le juge rappelle les distances applicables aux plantations selon les articles 671 à 673 du Code civil : deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur, et un demi-mètre pour les autres, sous réserve des exceptions prévues par ces textes. Le propriétaire doit également faire couper les branches avançant sur le fonds voisin et répond de la prolifération des végétaux provenant de son terrain, y compris celle des bambous par rhizomes.

Le procès-verbal de constat et les photographies ont établi les empiètements. L’élagage intervenu après l’assignation n’ayant pas supprimé le lierre et les pousses de bambous, le propriétaire a été condamné à les arracher ou les faire arracher. Une astreinte de 50 euros par jour a été fixée après un délai d’un mois, pendant trois mois, avec renvoi éventuel devant le juge de l’exécution.

Le propriétaire débiteur supporte les dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 1 800 euros au titre de l’article 700, somme comprenant le coût du constat conformément à l’article 695. L’exécution provisoire est de droit.

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Des arbres et végétaux implantés trop près de la limite séparative empiétaient sur le fonds voisin. Malgré l’élagage réalisé en cours de procédure, du lierre et des bambous continuaient à proliférer. Le propriétaire a été condamné à arracher les végétaux concernés sous astreinte, ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale et des dépens.

Des propriétaires indivis d’un immeuble voisin d’une autre propriété reprochaient au propriétaire de celle-ci la présence d’arbres et de végétaux implantés à une distance insuffisante de la limite séparative. Un constat de commissaire de justice avait relevé des chênes, noisetiers et châtaigniers de plus de deux mètres situés à moins de deux mètres de la clôture, ainsi que des branches débordant largement sur le fonds voisin.

Après plusieurs tentatives amiables, une assignation a été délivrée. Le propriétaire a fait réaliser l’élagage des arbres en cours de procédure, mais du lierre et des pousses de bambous continuaient à proliférer sur le fonds voisin. Des photographies ont été produites pour établir cette persistance.

La demande a été jugée recevable. Le propriétaire a été condamné à arracher ou faire arracher les végétaux empiétant sur le fonds voisin, sous astreinte, ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale et des dépens.

• Respecter la tentative préalable de conciliation exigée par l’article 750-1.
• Établir l’implantation irrégulière ou l’empiètement des végétaux.
• Identifier des végétaux provenant de la propriété voisine.
• Démontrer la persistance du lierre ou des bambous empiétant.
• Fixer un délai d’exécution avant le déclenchement de l’astreinte.

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 3 juillet 2025.
• Constat d’arbres situés à moins de deux mètres de la clôture.
• Constat de branches débordant sur le fonds voisin.
• Photographies du lierre et des pousses de bambous.
• Première page d’un journal daté du 2 avril 2026.

Le propriétaire du fonds à l’origine de la prolifération doit arracher ou faire arracher les végétaux empiétant sur le fonds voisin dans le délai imparti. Les propriétaires voisins obtiennent l’exécution forcée sous astreinte, une indemnité procédurale et le remboursement des dépens.

• Arrachage du lierre et des pousses de bambous
• Exécution dans le mois suivant la signification
• Astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et du constat

À faire

• Faire constater précisément les empiètements végétaux
• Documenter les distances par rapport à la limite
• Engager une tentative de conciliation préalable
• Signifier la décision au propriétaire concerné
• Contrôler l’exécution dans le délai d’un mois

À éviter

• Négliger les racines et rhizomes proliférants
• Se limiter à un élagage insuffisant
• Omettre les photographies datées des végétaux
• Ignorer le déclenchement de l’astreinte
• Oublier de chiffrer les frais de constat

La recevabilité de la demande après tentative amiable

La demande est recevable dès lors qu’une tentative préalable de conciliation a été effectuée conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile. Le juge constate que cette formalité a été respectée.

Les distances et l’empiètement des plantations

Les articles 671 à 673 du Code civil encadrent les distances de plantation et permettent au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations irrégulières, ainsi que la coupe des branches, racines, ronces ou brindilles avançant sur son fonds. Le propriétaire répond ici de la prolifération du lierre et des bambous provenant de sa propriété.

L’astreinte attachée à l’obligation d’arrachage

L’arrachage des végétaux doit intervenir dans le mois suivant la signification. À défaut, une astreinte de 50 euros par jour est due pendant trois mois, au terme desquels le juge de l’exécution peut être saisi pour statuer de nouveau.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles 671 à 673 du Code civil, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile