Bornage judiciaire : expertise géométrique préalable et consignation partagée entre propriétaires voisins

L’action en bornage est recevable en l’absence de bornage antérieur définitif, amiable ou judiciaire. Une convention d’abornement ne fait obstacle à une nouvelle action que si elle a été suivie de l’implantation contradictoire de bornes et de l’établissement d’un procès-verbal.

Sur le fondement de l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de propriétés contiguës, à frais communs. Les articles 143 et suivants du Code de procédure civile permettent au juge d’ordonner une mesure d’instruction lorsque les éléments disponibles ne suffisent pas à trancher.

La juridiction constate une difficulté de délimitation et ordonne, avant dire droit, une expertise confiée à un géomètre. Celui-ci devra examiner les titres, les bornes et le cadastre, rechercher les indices de possession et proposer une délimitation planifiée. La provision est répartie par moitié entre les principaux propriétaires concernés, tandis que la répartition définitive des frais est réservée. L’exécution provisoire est de droit.

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Un différend opposait des propriétaires et une association sur la limite d’un terrain d’environ 18 m². En l’absence de bornage antérieur et d’éléments suffisants pour trancher la délimitation, le tribunal a ordonné une expertise confiée à un géomètre. La mission porte sur les titres, le cadastre, les possessions et la configuration des lieux.

Des propriétaires ont acquis un bien immobilier jouxtant une parcelle appartenant à l’Association Kan Ar Mor. Un différend est né au sujet d’un terrain d’environ 18 m², que les propriétaires et l’association revendiquent chacun comme dépendant de leur parcelle. Des travaux ont été réalisés sur cette zone, tandis qu’un propriétaire voisin invoque une servitude de passage ancienne.

Après l’échec d’une tentative de bornage amiable et d’une conciliation, les propriétaires ont demandé un bornage judiciaire. Deux propriétaires de parcelles voisines ont ensuite été appelés à la cause, à la demande du tribunal.

La juridiction constate l’absence de bornage antérieur et déclare l’action recevable. Considérant que la délimitation des propriétés ne peut être tranchée avec les seuls éléments produits, elle ordonne une expertise confiée à un géomètre. La mission porte notamment sur les titres, le cadastre, les possessions invoquées, la configuration des lieux et la proposition d’une limite. La provision est partagée entre les principaux propriétaires concernés, et les dépens sont réservés.

• Absence de bornage amiable ou judiciaire antérieur définitif
• Propriétés contiguës appartenant à des propriétaires distincts
• Difficulté concrète de délimitation des parcelles
• Échec des démarches amiables de bornage et de conciliation
• Insuffisance des titres et éléments existants pour trancher immédiatement
• Examen des titres, du cadastre, des lieux et des possessions invoquées

• Actes de propriété antérieurs et acte authentique d’acquisition
• Références cadastrales des parcelles contiguës
• Absence constatée de bornage antérieur
• Configuration des lieux et terrain litigieux d’environ 18 m²
• Acte notarié invoqué au titre d’une servitude de passage
• Indices de possession à rechercher par l’expert

Les propriétaires demandeurs obtiennent la poursuite de l’instance par une expertise, sans que la propriété du terrain litigieux soit encore tranchée. L’association défenderesse participe à la provision, tandis que le propriétaire voisin appelé à la cause n’est pas désigné comme consignataire principal. Les droits et moyens au fond restent réservés.

• Expertise judiciaire ordonnée avant tout règlement définitif
• Provision de 3 000 euros répartie par moitié
• Avance de la part de la bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par le Trésor public
• Caducité de la désignation en cas de défaut de consignation
• Rapport d’expertise attendu avant la prochaine audience

À faire

• Consigner la provision dans le délai fixé
• Transmettre les titres de propriété à l’expert
• Communiquer les plans et documents cadastraux
• Présenter les éléments relatifs aux possessions invoquées
• Formuler les observations sur le pré-rapport

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai imparti
• Entraver les opérations de constat sur les parcelles
• Produire des documents non communiqués contradictoirement
• Confondre les données cadastrales avec une preuve définitive de propriété
• Ignorer les demandes d’observations de l’expert

La recevabilité de l’action en bornage sans délimitation antérieure

L’action est recevable dès lors qu’aucun bornage antérieur n’a définitivement délimité les parcelles. Une convention d’abornement ne suffit à faire obstacle à l’action que si elle a été suivie de l’implantation contradictoire de bornes et d’un procès-verbal constatant cette implantation. La juridiction retient ici l’absence de bornage amiable ou judiciaire antérieur.

Les conditions du bornage judiciaire

L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de propriétés contiguës, à frais communs. La juridiction constate une difficulté réelle de délimitation et l’échec des démarches amiables. Elle ordonne donc une expertise préalable, sur le fondement des articles 143 et suivants du Code de procédure civile, faute d’éléments suffisants pour fixer immédiatement la limite.

La mission de l’expert géomètre

L’expert doit examiner les lieux, les titres, les bornes éventuelles, le cadastre, la configuration des parcelles et les indices de possession. Il doit proposer une délimitation matérialisée par un plan coté, en privilégiant les titres, puis la possession susceptible de révéler une prescription. Un pré-rapport doit être soumis aux observations des parties avant le dépôt du rapport.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 646 du Code civil, Articles 143 et suivants du Code de procédure civile