L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003803

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003803 : Le renvoi à l’audience de règlement amiable interrompt l’instance, mais ne dessaisit pas la juridiction. Le président de l’audience conserve la possibilité de procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un transport sur les lieux.