Médiation > règlement amiable
La comparution personnelle et l’absence de recours – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003803 : Les parties sont tenues de comparaître personnellement à l’audience. Elles sont convoquées par le greffe. La décision, qualifiée de mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.