Les éléments constitutifs du recel successoral – Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 7 septembre 2026, RG n° 25/00427

Les éléments constitutifs du recel successoral – Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 7 septembre 2026, RG n° 25/00427 : L’article 778 du code civil exige un élément matériel portant atteinte à l’égalité du partage et un élément intentionnel. La dépossession ne suffit pas à prouver une donation : l’intention libérale doit également être établie. En l’absence de cette preuve, les sommes versées à la mandataire et à sa fille ont été réintégrées dans l’actif successoral. Le silence conservé sur ces opérations, alors que leur atteinte à l’égalité du partage ne pouvait être ignorée, a caractérisé l’intention frauduleuse et justifié la privation de toute part sur les sommes recelées.