Le contrôle d’office de la régularité du crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/02038

Le contrôle d’office de la régularité du crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/02038 : En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office les dispositions du code. Le prêteur doit justifier de la régularité de l’opération. Les pièces produites comprenaient notamment le contrat, la notice d’assurance, la fiche de dialogue, les justificatifs personnels, la consultation du FICP et les mises en demeure.