Baux d’habitation / Logement > Réparations locatives
La justification des réparations locatives – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/01977 : L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant et les réparations locatives. Malgré l’absence de facture ou de devis, la comparaison contradictoire des états des lieux a établi que certains encadrements de fenêtres, propres à l’entrée, étaient sales à la sortie. La somme correspondante a donc été retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Réparations locatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.