Baux d’habitation / Logement > Réparations locatives
La prise en compte de la vétusté des réparations locatives – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/01281 : La comparaison de l’état des lieux d’entrée et du constat de sortie établit les dégradations. Toutefois, après quatorze années d’occupation, la juridiction applique un coefficient de vétusté de 90 % aux revêtements muraux et aux sols. La locataire n’est donc tenue que de la part correspondant à la dégradation excédant l’usure normale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Réparations locatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.