La cause étrangère dans la liquidation d’une astreinte – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 26/80964

La cause étrangère dans la liquidation d’une astreinte – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 26/80964 : L’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution permet de réduire ou supprimer l’astreinte si l’inexécution ou le retard provient d’une cause étrangère. Les délais de traitement de l’Urssaf ont été retenus pour la période suivant la demande de régularisation, mais les démarches tardives n’ont pas justifié l’inertie antérieure.