TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00128 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVVK

Minute n° :

JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026

Société HOIST FINANCE AB

C/

[C] [F]

Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
Me Gonzague de LIMERVILLE
Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
Me Gonzague de LIMERVILLE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société HOIST FINANCE AB
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Gonzague de LIMERVILLE, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de prêt du 18 juillet 2022, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [C] [F] un prêt renouvelable de 3.000 euros.
La société ONEY BANK a cédé sa créance à la société HOIST FINANCE le 25 octobre 2024.
Constatant des impayés, le 13 août 2025 le créancier a mis en demeure le débiteur de régulariser l’impayé.
Par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2026, la société HOIST FINANCE a attrait Monsieur [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :
Condamner Monsieur [C] [F] à lui payer la somme de 3.309,08 euros augmentée des intérêts au taux de 13,54% l’an courus et à courir à compter du 3 octobre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement, sur le fondement de la déchéance du terme,Ordonner la capitalisation des intérêts,Condamner Monsieur [C] [F] à lui payer la somme de 3.309,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de la résolution judiciaire du contrat,En tout état de cause, condamner Monsieur [C] [F] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle la société HOIST FINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [C] [F], cité à étude, n’a pas comparu.
Le juge a soulevé la forclusion et a invité la demanderesse à présenter ses observations sous quinzaine.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
La demanderesse n’a transmis aucune observation dans le délai précité et au jour de rédaction de la présente décision.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Il résulte du décompte que le dernier paiement est intervenu le 11 décembre 2023, réglant au demeurant des échéances impayées dès l’origine du contrat de prêt. Le premier incident non régularisé peut être fixé à l’échéance de juillet 2023. L’action en paiement introduite le 29 janvier 2026 est forclose et donc irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La société HOIST FINANCE succombant en sa demande sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
Déclare l’action introduite par la société HOIST FINANCE irrecevable comme forclose,
Condamne la société HOIST FINANCE aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente