Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nantes, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00048

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Urbanisme
🏷️ droit de préemption

Résumé

La commune a engagé une procédure devant le juge de l’expropriation afin d’obtenir la fixation du prix d’un immeuble bâti soumis au droit de préemption urbain. Le bien comprend deux parcelles cadastrées situées sur son territoire.

Un accord amiable est ensuite intervenu entre la commune, une propriétaire et une société d’exercice libéral. Par courrier, la commune a demandé au juge de constater officiellement cet accord.

Le juge de l’expropriation donne acte de l’accord amiable et met les dépens à la charge de la commune.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Urbanisme

Type de litige

droit de préemption

Textes cités

Article L211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L321-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Expropriation, 7 septembre 2026, RG n° 26/00048

COUR D’APPEL DE RENNES
***

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
***

LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

DONNE ACTE ACCORD AMIABLE

Minute N°

du : 7 septembre 2026

N° : RG 26/00048 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OYU5

——————————————————-

COMMUNE D’[Localité 2]

[B] [K] [L] [O]
S.E.L.A.R.L. [V]

—————————————————–

DROIT DE PREEMPTION sur la Commune d’[Localité 2]

1CCC délivrée le 07/09/2026

à
la COMMUNE D’[Localité 2]
la SELARL MRV AVOCATS – 89
Commissaire du Gouvernement

MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
([Localité 3]-Atlantique)

___________________________________________________________

ORDONNANCE

DE DONNE ACTE D’UN ACCORD AMIABLE

___________________________________________________________

Nous, Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Assisté de Sandrine GASNIER, Greffier ;

* * * * *

Vu la procédure ouverte le 13 Août 2026 à la demande de la COMMUNE D’[Localité 2], aux fins de fixation du prix d’un immeuble bâti sis [Adresse 1] à [Localité 4] sur la commune d’[Localité 2], constitué de deux parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] de conteances respectives de 167 et 141 m², soumis au droit de préemption urbain;

Vu le courrier du 28 août 2026 de l’expropriant, demandant qu’il lui soit donné acte de l’accord amiable intervenu avec Madame [B] [K] [L] [O] et la S.E.L.A.R.L. [V] ;

Vu les dispositions des articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code de l’expropriation ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la COMMUNE D’[Localité 2] de l’accord amiable intervenu avec Madame [B] [K] [L] [O] et la S.E.L.A.R.L. [V] ;

Disons que les dépens seront supportés par la COMMUNE D’[Localité 2] ;

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 7 septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Expropriation,

Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET

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