L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2026000784

L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2026000784 : L’accord accepté par le créancier et le liquidateur judiciaire a été homologué, le tribunal relevant qu’il mettait fin à un contentieux dont l’issue aurait été longue et incertaine. L’accord prévoit un paiement sans délai de 37 912,42 euros, sous réserve de l’abandon des intérêts et de l’article 700 du Code de procédure civile.