L’abandon des intérêts et de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2026000784

L’abandon des intérêts et de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2026000784 : L’abandon des intérêts et de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est expressément prévu comme la contrepartie du paiement convenu. Le jugement en prend acte sous réserve du paiement de la somme arrêtée par l’accord.