Baux d’habitation / Logement > Congé pour vendre
La validité du congé pour vendre – Tribunal de proximité de Roubaix, 7 septembre 2026, RG n° 25/12502 : Le congé respecte l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : il a été signifié par commissaire de justice plus de six mois avant l’échéance du bail et indique la volonté de vendre ainsi que le prix projeté. Le juge constate donc la déchéance du titre d’occupation à l’expiration du préavis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Congé pour vendre— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.