La tentative préalable de règlement amiable – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 26/00091

La tentative préalable de règlement amiable – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 26/00091 : L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour une demande n’excédant pas 5 000 euros. De simples réclamations adressées au professionnel ne suffisent pas. En l’absence d’une démarche répondant à l’un de ces dispositifs avant la saisine du juge, l’action est irrecevable.