L’indépendance du médiateur de la consommation – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 26/00091

L’indépendance du médiateur de la consommation – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 26/00091 : L’article L. 612-1 du code de la consommation permet au professionnel de proposer un médiateur de la consommation. Toutefois, l’entité saisie doit intervenir comme tiers indépendant. La société mère du professionnel, qui conteste elle-même les griefs, ne peut être qualifiée de médiateur ni de tiers indépendant.