Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 26/00091

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 26/00091 : L’irrecevabilité met fin à l’examen de l’action sans que le juge statue sur les inexécutions contractuelles alléguées. Les demandeurs succombants supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées et la décision est exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514.