Le régime du dépôt de garantie des accessoires du logement – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 26/00107

Le régime du dépôt de garantie des accessoires du logement – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 26/00107 : L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 inclut les garages, boxes et places de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Le dépôt afférent au stationnement et au box a donc été soumis, avec celui du logement, à l’article 22 de cette loi.