Baux d’habitation / Logement > dépôt de garantie
La justification des retenues sur le dépôt de garantie – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 26/00107 : L’article 22 autorise les déductions correspondant à des sommes dues ou à des obligations incombant au locataire, sous réserve de leur justification. La retenue liée à un dommage allégué au stop-parking a été écartée, faute de preuve et de corroboration par l’état des lieux de sortie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — dépôt de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.