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La déchéance totale du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 25/00871 : Les articles L312-14 et L312-16 du code de la consommation imposent une vérification effective de la solvabilité. La production de justificatifs relatifs aux ressources, sans vérification suffisante des charges, caractérise un manquement. En application de l’article L341-2, le prêteur est déchu de tous les intérêts, sans qu’un préjudice soit exigé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance totale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.