Le taux d’incapacité permanente à la date de consolidation – Tribunal judiciaire d’Amiens, 7 septembre 2026, N° de RG 24/00440

Le taux d’incapacité permanente à la date de consolidation – Tribunal judiciaire d’Amiens, 7 septembre 2026, N° de RG 24/00440 : Seules les séquelles imputables à l’accident du travail et présentes au jour de la consolidation sont prises en compte. L’évaluation repose sur les critères de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, notamment la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes professionnelles. Les éléments postérieurs à la consolidation sont écartés.