REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 24/02752 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5B7A

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [L] [E]
née le 17 Avril 1982 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
* *
[Localité 4]
représentée par Mme [V] [I] munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : A l’audience Publique du 11 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine

Assesseurs : JAUBERT Caroline
TRAN VAN Hung

Greffier lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 octobre 2018, Madame [A] [L] [E] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la [1] des Bouches-du-Rhône ou la caisse), accompagnée d’un certificat médical initial en date du 22 octobre 2018 faisant état d’une tendinopathie de l’épaule droite.
Suivant notification en date du 06 septembre 2019, la [2] a informé Madame [A] [L] [E], après avis du [3], de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie  » tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite « , inscrite dans le tableau n°57 des maladies professionnelles.
La caisse a fixé la consolidation de l’état de santé de Madame [A] [L] [E] à la date du 29 novembre 2023.
Par décision en date du 18 juillet 2024, la [2] a attribué à l’assurée un taux d’incapacité permanente partielle (ci-après taux d’IPP) de 19 %, dont 3% au titre du taux professionnel.

Par courrier en date du 09 février 2024, Madame [A] [L] [E] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après la [4]) d’une contestation à l’encontre de cette décision laquelle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, donnant ainsi naissance à une décision implicite de rejet.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 07 juin 2024, Madame [A] [L] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête en contestation à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [4].

Le présent tribunal a ordonné la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale et a désigné, pour y procéder le Docteur [J], avec pour mission de  » donner son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) dont l’intéressée demeure atteinte à la date de consolidation au vu de la pathologie et des séquelles constatées par le médecin conseil de la caisse et en regard des barèmes indicatifs d’invalidité des maladies professionnelles (Annexe II code de la sécurité sociale) « .

Le médecin consultant a rendu son rapport le 09 mai 2025 au terme duquel il a proposé un taux médical d’IPP de 16 % selon le barème AT/MP.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026.

Par voie de conclusions n°4 en date du 22 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [A] [L] [E], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– Fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 40%, dont 10% au titre du taux socio-professionnel,
– Ordonner à la caisse de procéder à la régularisation de ses droits,
– Condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’exécution provisoire,
– Condamner la caisse aux entiers dépens.

Au soutien de sa contestation, l’assurée fait valoir que le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail pour l’atteinte des fonctions articulaires de l’épaule (article 1.1.2) prévoit, dans l’hypothèse d’une limitation des mouvements, s’agissant de l’épaule dominante, un taux médical de 20 % auquel il convient d’ajouter, conformément aux préconisations du barème, une majoration de 5 % du fait de l’existence d’une périarthrite douloureuse et 5% en raison de l’existence de crises douloureuses en application de l’article 8.1.3 relatif aux affections rhumatismales. L’assurée expose en outre qu’elle est à ce jour dans l’impossibilité d’exercer un quelconque emploi manuel de sorte qu’un coefficient professionnel de 10% rendrait mieux compte du retentissement professionnel des séquelles de sa pathologie.

Par voie de conclusions n°3 en date du 21 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [2], représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de :
– la Recevoir en ses conclusions,
– Entériner le rapport du médecin consultant, Débouter Madame [E] de sa demande d’attribution d’un taux médical de 30%,
– Dire que l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 3% à Madame [L] [E] portant le taux d’incapacité permanente global à 19% consécutivement à la consolidation de la maladie professionnelle du 28 mars 2018 est justifiée,
– Débouter Madame [L] [E] de sa demande d’attribution d’un taux de coefficient socio-professionnel de 10%,
– Confirmer sa décision du 18 juillet 2024 attribuant un taux d’IPP de 19%, – – Débouter Madame [L] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter Madame [L] [E] de l’ensemble de ses demandes.

En défense, la caisse répond que son médecin conseil a fait une juste application des barèmes indicatif d’invalidité en fixant à 16% le taux médical au regard des séquelles conservées par l’assurée. Elle considère par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de majorer le coefficient socio-professionnel alors que l’assurée ne justifie pas rechercher un emploi correspondant à ses capacités physiques ou une formation lui permettant d’accéder à un emploi répondant aux recommandations de la médecine du travail.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contestation du taux médical d’IPP

En application de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Aux termes de son rapport, le Docteur [J], médecin consultant, désigné par le tribunal, a estimé que les séquelles résultant de l’accident du travail dont a été victime l’assurée justifiaient la fixation d’un taux médical d’IPP de 16 % à la date de consolidation du 29 novembre 2023.

Le médecin consultant a motivé son avis au regard des éléments médicaux suivants :
 » Epaule allégée très douloureuse à la palpation
Pas d’affaissement du moignon
Pas d’amyotrophie mesurée
Mobilisation active et passive difficilement obtenue
Limitation de l’antépulsion et abduction à 90°
Rotations internes et externes très limitées douloureuses
Mouvements complexes non obtenus
Préhension faible « .

L’assurée considère qu’un taux médical de 30 % correspondrait davantage à la réalité de sa situation médicale qu’elle décompose comme suit : 20 % en application du chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) relatif à l’atteinte des fonctions articulaires, 5% au titre d’une périarthrite douloureuse, 5% au titre du chapitre 8.1.3 du barème indicatif d’invalidité (maladies professionnelles) concernant les crises douloureuses en cas d’affections rhumatismales.

Il est à noter que le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) retient un taux de 20% dans l’hypothèse d’une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante. Or l’assurée présente une limitation de seulement deux mouvements et non tous les mouvements de l’épaule dominante de sorte qu’elle est mal fondée à revendiquer un taux de 20%.

De même, c’est à tort que l’assurée sollicite la majoration de son taux médical de 10 % sachant qu’elle ne présente ni une périarthrite ni une quelconque affection rhumatismale.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’entériner le rapport du Docteur [J] lequel apparait clair, précis, motivé et n’est pas utilement contredit par l’assurée en l’absence d’éléments médicaux nouveaux versés aux débats.

Madame [A] [L] [E] sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir fixer son taux médical d’IPP à 30%.

Sur la contestation du taux socio-professionnel

Une majoration du taux tenant compte des conséquences de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime.

Il convient de rappeler que la majoration socio-professionnelle est attribuée par les services administratifs de la caisse et non par le médecin conseil. Cette majoration suppose que soit rapportée la preuve d’un préjudice économique en relation directe et certaine avec l’accident du travail.
En outre, si le taux d’incapacité permanent permet de compenser une perte de salaire liée aux conséquences de la maladie professionnelle, il ne s’agit pas d’un salaire de substitution.

Enfin, que ce soit au stade du recours administratif ou du recours contentieux, il appartient au requérant de rapporter les éléments de preuve de l’incidence professionnelle de la maladie.

En l’espèce, l’assurée expose avoir fait l’objet le 1er mars 2024 d’un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement et être inscrite à France Travail. Elle indique qu’elle s’est vue reconnaitre la qualité de travailleur handicapé et que le retentissement professionnel de ses séquelles est particulièrement important puisqu’elle ne peut plus désormais occuper d’emplois manuels.

Compte tenu de ces éléments, l’assurée demande à ce que le taux socio-professionnel soit porté à 10% au lieu de 3%.

Si l’assurée affirme que son état de santé a considérablement réduit ses possibilités d’accéder à un travail, elle ne justifie toutefois pas de la recherche d’un emploi adapté à ses capacités physiques ni même du suivi d’une formation destinée à faciliter son insertion professionnelle.

Il s’ensuit que l’assurée ne rapporte pas la preuve d’un préjudice professionnel de sorte qu’il convient de la débouter de sa demande de révision du taux socio-professionnel.

Sur les mesures accessoires

Madame [A] [L] [E], qui succombe dans le cadre de la présente instance, supportera l’ensemble des dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui seront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Madame [A] [L] [E], partie succombante, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

REJETTE le recours de Madame [A] [L] [E] tendant à ce que le taux médical d’IPP soit fixé à 30 % et à ce que lui soit attribué un taux socio-professionnel, en sus du taux médical, de 10 %;

DÉBOUTE Madame [A] [L] [E] de l’ensemble de ses demandes en ce compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [A] [L] [E] aux dépens;

RAPPELLE que les frais de consultation médicale seront supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.