Pénalités de retard sur une créance de congés payés transférée : application du taux contractuel après mise en demeure

L’article L.441-10 du Code de commerce fonde l’application des pénalités de retard entre professionnels. Le tribunal retient les conditions prévues par la facture, qui mentionnait des pénalités calculées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal après mise en demeure. La facture étant échue le 30 juin 2024 et la mise en demeure accordant un délai de dix jours, les pénalités courent à compter du 13 août 2024, jusqu’au paiement intervenu le 2 décembre 2025.

Le paiement du principal en cours d’instance prive la demande correspondante d’objet, mais ne fait pas disparaître les pénalités acquises pendant le retard. La demande tendant à l’application d’un taux de trois fois le taux légal est écartée au profit du taux contractuellement mentionné sur la facture. Le tribunal n’ajoute pas d’intérêts au taux légal aux pénalités de retard.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est ordonnée. La partie débitrice, qui succombe, est condamnée aux dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite de la reprise du personnel d’un centre aquatique, une société a réclamé à l’ancien délégataire 58 688,18 euros au titre des congés payés et charges sociales. Le principal, réglé le 2 décembre 2025 en cours d’instance, a été constaté par le tribunal. Celui-ci a condamné le débiteur au paiement des pénalités de retard, calculées à 1,5 fois le taux légal du 13 août 2024 au 2 décembre 2025, et aux dépens.

Dans le cadre du transfert d’une délégation de service public portant sur l’exploitation d’un centre aquatique, une société a repris le personnel affecté au site. Elle est ainsi devenue créancière de l’ancien délégataire au titre des congés payés et des charges sociales afférents aux droits acquis par le personnel repris.

Une facture de 58 688,18 euros, accompagnée d’un décompte justificatif, a été émise avec une échéance au 30 juin 2024. Après une mise en demeure du 2 août 2024, demeurée infructueuse, le créancier a assigné le débiteur en paiement.

Le débiteur a réglé le principal le 2 décembre 2025, en cours d’instance. Le tribunal constate ce paiement, condamne le débiteur aux pénalités de retard calculées à 1,5 fois le taux légal du 13 août 2024 au 2 décembre 2025, rejette le surplus des demandes et met les dépens à sa charge.

• Existence d’une créance professionnelle exigible et facturée
• Échéance de paiement mentionnée sur la facture
• Clause précisant le taux des pénalités de retard
• Mise en demeure accordant un délai de règlement
• Absence de paiement jusqu’au règlement du principal
• Calcul des pénalités jusqu’à la date effective de paiement

• Facture n° LMA2952400025 d’un montant de 58 688,18 euros
• Décompte justificatif des congés payés et charges sociales
• Lettre recommandée de mise en demeure du 2 août 2024
• Clause de la facture fixant les pénalités à 1,5 fois le taux légal
• Virement SEPA établissant le paiement du 2 décembre 2025

Le créancier obtient les pénalités correspondant au retard malgré le paiement du principal pendant l’instance. Le débiteur évite une condamnation au principal mais reste tenu des pénalités contractuelles, des dépens et de l’exécution provisoire.

• Maintien des pénalités jusqu’au paiement effectif
• Exclusion du taux demandé supérieur au taux contractuel
• Absence de cumul avec des intérêts au taux légal
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’échéance indiquée sur la facture
• Conserver le décompte justificatif de la créance
• Adresser une mise en demeure datée et traçable
• Calculer le délai suivant la première présentation
• Arrêter les pénalités à la date du paiement

À éviter

• Réclamer un taux supérieur à celui stipulé
• Calculer les pénalités avant la fin du délai accordé
• Ajouter automatiquement des intérêts au taux légal
• Négliger la preuve du paiement effectif
• Oublier de solliciter les dépens

Les pénalités de retard après mise en demeure

L’article L.441-10 du Code de commerce conduit à appliquer les pénalités prévues par la facture. Celle-ci stipulait un taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal après mise en demeure. Le délai de dix jours accordé par la mise en demeure fait courir les pénalités à compter du 13 août 2024, jusqu’au paiement du principal le 2 décembre 2025.

Le paiement du principal en cours d’instance

Le règlement de 58 688,18 euros par virement SEPA le 2 décembre 2025 justifie qu’il soit donné acte du paiement. Il ne supprime toutefois pas les pénalités dues pour la période antérieure de retard. La demande de paiement du principal devient sans objet.

La limitation des demandes indemnitaires

Le tribunal écarte le taux de trois fois le taux légal demandé, au profit du taux contractuellement mentionné sur la facture. Il n’ajoute pas d’intérêts au taux légal aux pénalités de retard et refuse l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens restent à la charge du débiteur, avec exécution provisoire de droit.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile, Articles 861-3 et suivants du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile