Pénalités de retard entre professionnels : application du taux contractuel de 1,5 fois le taux légal après mise en demeure

L’article L. 441-10 du code de commerce permet d’appliquer les pénalités de retard prévues dans la facture lorsque la créance professionnelle demeure impayée à son échéance. La juridiction retient ici la clause figurant sur la facture, prévoyant des pénalités après mise en demeure à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, et non le taux de trois fois le taux légal sollicité par le créancier.

Le délai de dix jours mentionné dans la mise en demeure a été pris en compte. Les pénalités courent ainsi du 13 août 2024, au terme de ce délai, jusqu’au paiement du principal le 2 décembre 2025. Le règlement intervenu en cours d’instance prive la demande en paiement du principal d’objet, sans faire disparaître les pénalités acquises.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit n’a pas été écartée. La partie succombante supporte les dépens, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La société VM 28000 a réclamé le remboursement de congés payés et charges afférents au personnel repris, pour un montant de 25 072,44 euros. Le principal ayant été réglé le 2 décembre 2025, le tribunal a examiné les pénalités prévues par la facture et les a fixées à 1,5 fois le taux légal à compter du 13 août 2024 jusqu’au paiement. Il a ordonné l’exécution provisoire, mis les dépens à la charge du débiteur et rejeté les demandes fondées sur l’article 700.

La société VM 28000, exploitant deux centres aquatiques dans le cadre d’une délégation de service public, est devenue créancière de la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIRS après la transmission universelle du patrimoine de l’ancien exploitant. La créance correspondait aux congés payés et charges afférents au personnel repris au 1er janvier 2022.

Une facture de 25 072,44 euros, échue le 15 juillet 2022, a été adressée avec son décompte justificatif. Après une relance puis une mise en demeure, le créancier a assigné le débiteur en paiement du principal et de pénalités de retard.

Le principal a été réglé le 2 décembre 2025, en cours d’instance. La juridiction a néanmoins examiné les pénalités prévues par la facture et les a fixées à 1,5 fois le taux légal, du 13 août 2024 au paiement. Elle a ordonné l’exécution provisoire, condamné le débiteur aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une créance professionnelle exigible et demeurée impayée
• Clause de pénalités de retard figurant sur la facture
• Mise en demeure accordant un délai de règlement de dix jours
• Application du taux contractuellement mentionné, soit 1,5 fois le taux légal
• Calcul des pénalités jusqu’au paiement effectif du principal
• Prise en compte du règlement intervenu pendant l’instance

• Facture n° 297 53 mentionnant l’échéance du 15 juillet 2022
• Clause de facture prévoyant 1,5 fois le taux d’intérêt légal
• Décompte justificatif des congés payés et charges correspondantes
• Mise en demeure du 2 août 2024 et délai de dix jours
• Virement SEPA du 2 décembre 2025 établissant le paiement du principal

Le créancier obtient le paiement des pénalités malgré le règlement tardif du principal, mais dans la limite du taux prévu par la facture. Le débiteur reste tenu des pénalités jusqu’au paiement, des dépens et de l’exécution provisoire, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien des pénalités après extinction du principal
• Application du taux contractuel de 1,5 fois le taux légal
• Calcul arrêté au jour du paiement effectif
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’échéance mentionnée sur la facture
• Identifier la clause précise de pénalités
• Conserver la preuve de réception de la mise en demeure
• Calculer le délai contractuel avant les pénalités
• Arrêter le calcul au paiement effectif

À éviter

• Réclamer un taux différent de celui stipulé
• Calculer les pénalités avant le délai convenu
• Ignorer un paiement intervenu pendant l’instance
• Confondre pénalités contractuelles et intérêts légaux
• Omettre la demande relative aux dépens

Les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce

La juridiction applique les pénalités prévues par la facture, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. La clause indiquait un taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal après mise en demeure. Le taux de trois fois le taux légal demandé n’est donc pas retenu.

Le point de départ des pénalités après mise en demeure

La facture était échue le 15 juillet 2022, mais la clause subordonnait les pénalités à une mise en demeure. Celle-ci accordait un délai de dix jours à compter de sa première présentation. Les pénalités courent ainsi du 13 août 2024 jusqu’au paiement du principal le 2 décembre 2025.

L’incidence du paiement du principal en cours d’instance

Le virement du principal intervenu le 2 décembre 2025 conduit seulement à donner acte du règlement de la facture. Il ne supprime pas les pénalités de retard déjà acquises. La partie débitrice, qui succombe, supporte les dépens ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 446-1 et suivants du code de procédure civile, Articles 861-3 et suivants du code de procédure civile, Article 861 du code de procédure civile, Article L. 441-10 du code de commerce, Article 514 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile