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Consommation

La preuve du vice caché antérieur à la vente – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 2025012675

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Consommation > vice caché

La preuve du vice caché antérieur à la vente – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 2025012675 : Les expertises amiables contradictoires et le courriel technique ont établi la rupture de la soupape, l’absence de défaut de lubrification et le caractère prématuré de la panne. Le tribunal a déduit de ces éléments un défaut structurel de matière ou de conception existant dès l’origine, rendant le véhicule impropre à son usage. Le fonctionnement normal pendant treize mois n’excluait pas l’antériorité du vice.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — vice caché— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.