L’opposabilité des pénalités de retard – Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2026, RG n° 2025007083

L’opposabilité des pénalités de retard – Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2026, RG n° 2025007083 : L’article L441-10 du Code de commerce permet les pénalités de retard entre professionnels. Toutefois, la stipulation de quinze fois le taux légal, seulement mentionnée sur les factures et non clairement intégrée aux bons de commande ou devis, est déclarée inopposable. Le taux légal est retenu, tandis que l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture reste due de plein droit.