Les conditions de l’urgence en référé commercial – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2026068238

Les conditions de l’urgence en référé commercial – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2026068238 : L’article 872 du Code de procédure civile exige une urgence. Le délai de plus d’un mois laissé après la mise en demeure avant la saisine a conduit le juge à considérer cette condition comme non remplie, malgré l’allégation de pertes journalières importantes.