La preuve des actes de commerce entre commerçants – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025066883

La preuve des actes de commerce entre commerçants – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025066883 : L’article L. 110-3 du Code de commerce permet de prouver les actes de commerce par tous moyens. Les relations commerciales suivies, les modalités constantes d’échange, la facture et le bon de livraison signé ont établi la livraison et le caractère certain, liquide et exigible de la créance.