La force obligatoire de la clause d’indemnité de résiliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025032308

La force obligatoire de la clause d’indemnité de résiliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025032308 : L’article 1103 du Code civil impose de respecter la clause 12.3, que la juridiction qualifie de clause de dédit et non de clause pénale. Le calcul doit reprendre l’engagement de 150 000 plis mensuels sur 36 mois, appliquer le taux de 80 % et déduire les sommes déjà facturées selon la même définition du pli.